Le statut LMNP est strictement réservé aux personnes physiques et aux sociétés de personnes transparentes : tu ne peux pas faire de LMNP dans une SAS. Dès que tu loges un bien meublé dans une Société par Actions Simplifiée, tu bascules dans la fiscalité pure des entreprises.
Beaucoup d'investisseurs pensent pouvoir cumuler la souplesse juridique de la SAS et la puissance fiscale du LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel). C'est une erreur qui coûte très cher à la revente.
Voici les règles exactes, les chiffres et les alternatives pour structurer ton investissement immobilier.
La mécanique fiscale de la location meublée en SAS
L'article 206 du Code Général des Impôts (CGI) est clair : les sociétés de capitaux comme la SAS ou la SA sont obligatoirement soumises à l'Impôt sur les Sociétés (IS).
La location meublée est une activité commerciale. Quand tu l'exerces en nom propre, tu déclares des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) tout en gardant ton statut de particulier pour ton patrimoine. Quand une SAS fait la même chose, elle réalise simplement des bénéfices de société.
Le statut LMNP n'existe donc pas dans ce cadre. La SAS amortit le bien, déduit ses charges, et paie l'IS sur le bénéfice restant :
- 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice.
- 25 % au-delà.
Pour toucher cet argent à titre personnel, tu dois te verser des dividendes, taxés à 30 % (Flat Tax). C'est la double imposition classique des sociétés.
Le piège de l'amortissement à la revente
La différence absolue entre le LMNP et la SAS se joue le jour où tu vends le bien.
En LMNP (régime réel simplifié), tu amortis le prix du bien tous les ans pour gommer ton impôt sur les loyers. À la revente, l'administration fiscale "oublie" ces amortissements. Tu es taxé selon le régime des plus-values immobilières des particuliers (article 150 U du CGI), avec des abattements pour durée de détention. Après 30 ans, l'impôt tombe à zéro.
En SAS à l'IS, tu es soumis au régime des plus-values professionnelles. Chaque euro amorti vient baisser la valeur comptable de ton bien (la Valeur Nette Comptable). À la revente, la plus-value se calcule entre le prix de vente et cette valeur comptable écrasée. Tu paies l'IS sur la différence.
Exemple chiffré : Revente après 15 ans
Tu achètes un appartement 200 000 €. Tu l'amortis à hauteur de 100 000 € sur 15 ans. Tu le revends 250 000 €.
Scénario LMNP (Nom propre) :
- Prix de revente : 250 000 €
- Prix d'achat retenu : 200 000 €
- Plus-value brute : 50 000 €
- Impôt : Les 50 000 € subissent un abattement de 15 ans de détention. Tu paieras une fraction d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Les 100 000 € d'amortissement ne sont pas repris.
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Commencer ma déclarationScénario SAS à l'IS :
- Prix de revente : 250 000 €
- Valeur Nette Comptable : 100 000 € (200 000 € - 100 000 € d'amortissement)
- Plus-value imposable : 150 000 €
- Impôt : Les 150 000 € s'ajoutent au bénéfice de la SAS. Tu paies 15 % puis 25 % d'IS sur cette somme.
La SAS te fait payer des impôts sur l'usure de ton propre bâtiment.
Comparatif strict : LMNP vs SAS
| Critère | LMNP (Réel Simplifié) | SAS (à l'IS) |
|---|---|---|
| Imposition des loyers | Impôt sur le Revenu (IR) + Prélèvements Sociaux | Impôt sur les Sociétés (IS) |
| Amortissement du bien | Oui (Composants) | Oui (Composants) |
| Déficit LMNP | Reportable 10 ans sur les revenus de même nature | Reportable en avant sans limitation de durée |
| Sortie du cash | Libre et sans impôt supplémentaire | Dividendes taxés à 30 % (PFU) |
| Plus-value à la revente | Régime des particuliers (Très favorable) | Régime professionnel (Pénalisant) |
| Coût comptable annuel | Faible (Formulaires 2031/2033) | Élevé (Bilan complet, liasse 2065, juridique) |
Le coût de gestion : Liasse fiscale vs Bilan de société
Exploiter un bien en LMNP demande de produire une liasse fiscale (le formulaire 2031 et ses annexes 2033) pour déclarer tes revenus BIC. C'est une démarche individuelle qui se gère facilement. Tu ouvres ton espace impots.gouv, tu vas dans la section Professionnel, et tu transmets les documents.
Si tu restes en LMNP, LMNP Facile génère ta déclaration complète au régime réel (liasse 2031 et annexes) et la télétransmet directement aux impôts en 10 minutes pour 49 €. Le calcul des amortissements est automatisé.
À l'inverse, une SAS exige une comptabilité d'engagement lourde. Tu dois produire un bilan, un compte de résultat, la liasse 2065, tenir des Assemblées Générales, approuver les comptes et les déposer au greffe du tribunal de commerce. Un expert-comptable te facturera entre 1 500 € et 2 500 € par an pour une SAS immobilière.
L'illusion de la SAS à l'IR
L'article 239 bis AB du CGI permet à une SAS de moins de 5 ans d'opter pour l'Impôt sur le Revenu (IR). Tu pourrais te dire que cela résout le problème et permet de faire du LMNP.
C'est un mirage. Cette option est strictement limitée à 5 exercices fiscaux. Au terme de cette période, la SAS bascule automatiquement à l'IS de manière irrévocable. L'immobilier est un investissement de temps long (15, 20, 25 ans). Structurer un achat immobilier dans une coquille qui va exploser fiscalement dans 5 ans est une stratégie perdante.
Les vraies alternatives pour faire du LMNP à plusieurs
Si tu veux investir à plusieurs tout en conservant les avantages massifs du statut LMNP (notamment la protection de la plus-value), la SAS n'est pas la bonne enveloppe. Tu as deux options légales.
1. La SARL de famille
C'est la structure reine pour faire du LMNP en société. L'article 239 bis AA du CGI autorise une SARL constituée entre membres d'une même famille (parents, enfants, frères, sœurs, conjoints) à opter pour l'IR sans limitation de durée.
Chaque associé déclare sa quote-part de bénéfices dans la catégorie des BIC sur sa déclaration personnelle. Tu conserves le régime des plus-values des particuliers à la revente.
2. La SNC (Société en Nom Collectif)
Si tu investis avec des amis ou des partenaires sans lien de parenté, la SARL de famille est interdite. La SNC est une alternative. C'est une société de personnes soumise à l'IR par défaut. Elle permet de conserver le statut de loueur en meublé. Contrepartie majeure : les associés sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes de la société sur leurs biens personnels.
Ton plan d'action immédiat
Si tu t'apprêtes à acheter un bien pour le louer meublé, oublie la SAS.
- Achète en nom propre (ou en indivision) pour un projet simple.
- Immatricule ton activité sur le guichet unique de l'INPI pour obtenir ton numéro de SIRET.
- Opte pour le régime réel simplifié lors de la création pour pouvoir amortir ton bien.
- Si le projet implique tes enfants ou ton conjoint, monte une SARL de famille avant de signer le compromis.
Outil gratuit pour aller plus loin
Questions fréquentes
Peut-on avoir le statut LMNP avec une SAS ?
Comment est taxée la revente d'un meublé en SAS ?
Peut-on opter pour une SAS à l'IR pour faire du LMNP ?
Quelle société choisir pour garder le statut LMNP ?
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