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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 17 novembre 2026

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre LMNP Facile (ci-après "le Prestataire") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant utiliser le service de génération de déclarations fiscales LMNP proposé sur le site lmnp-facile.fr.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 - Description du service

LMNP Facile propose un service en ligne permettant de :

  • Calculer automatiquement les amortissements par composants
  • Générer les liasses fiscales 2031 et 2033 pré-remplies au format PDF
  • Bénéficier d'un guide pour la saisie sur impots.gouv.fr
  • Importer les données d'une déclaration précédente (optionnel)

Lorsqu'un espace client est proposé, le Client peut choisir de conserver ses dossiers, d'ajouter ses anciens documents et de reprendre les informations connues pour l'exercice suivant. Cet espace est facultatif : il n'est pas nécessaire pour commander ou recevoir une première livraison. Un même compte peut regrouper plusieurs activités et plusieurs exercices, qui restent distincts.

L'import d'un Passeport permet de reprendre les données structurées qu'il contient. Un PDF sans données structurées peut être conservé pour consultation, sans préremplissage automatique. L'import ne vaut ni vérification fiscale du document ni validation d'un paiement antérieur.

Le service ne comprend pas :

  • La télétransmission directe à l'administration fiscale
  • Le conseil fiscal personnalisé
  • L'accompagnement par un expert-comptable
  • La garantie en cas de contrôle fiscal

Article 3 - Tarifs

Les tarifs en vigueur sont les suivants :

  • Déclaration LMNP : 59€ TTC (quel que soit le nombre de biens)

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.

Une commande concerne un dossier, une activité identifiée par son SIREN et un exercice fiscal. Les corrections et régénérations de ce même dossier conservé sont incluses, sans nouveau paiement. Une autre activité ou un autre exercice nécessite une nouvelle commande pour générer ses documents. La préparation d'un exercice n'est pas facturée tant qu'aucune commande de génération n'est passée.

Ces corrections ne constituent pas une vérification par un expert-comptable. Elles supposent que le dossier et ses données puissent être retrouvés. Après suppression du compte au terme du délai d'inactivité indiqué à l'article 8, leur reconstitution automatique n'est pas garantie et une nouvelle génération nécessite une nouvelle commande.

Pour une vente soumise à la TVA française au taux normal, le prix de 59 € TTC comprend 49,17 € HT et 9,83 € de TVA à 20 %. Le total accepté est affiché avant le paiement. Pour une adresse hors de France métropolitaine, le traitement fiscal est vérifié et détaillé sur la facture envoyée séparément, sans débit supplémentaire.

Article 4 - Commande et paiement

4.1 Processus de commande

La commande s'effectue en ligne selon les étapes suivantes :

  1. Saisie des informations relatives au bien et aux revenus locatifs
  2. Vérification du récapitulatif
  3. Validation et paiement
  4. Génération et téléchargement des liasses fiscales

4.2 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les cartes acceptées sont : Visa, Mastercard, American Express.

4.3 Sécurité des paiements

Les transactions sont sécurisées par Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1. Le Prestataire n'a jamais accès aux informations bancaires du Client.

Article 5 - Livraison

La livraison du service consiste en la mise à disposition immédiate des documents PDF (liasses 2031 et 2033) après validation du paiement. Les documents sont téléchargeables directement depuis le site.

Les documents sont également envoyés en pièces jointes à l'adresse email renseignée par le Client.

Après livraison, le Client peut choisir de conserver son dossier dans l'espace client lorsque cette option est proposée. Le téléchargement et la réception des documents ne sont pas conditionnés à ce choix. Le Client est invité à garder une copie personnelle de ses documents et, lorsqu'il est fourni, de son Passeport.

Article 6 - Droit de rétractation

Le Client dispose de 14 jours à compter de son achat pour demander le remboursement de sa commande, sur simple demande par email et sans avoir à se justifier. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé, dans un délai de 14 jours.

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le Service Client par email à contact@lmnp-facile.fr.

Article 7 - Responsabilité

7.1 Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire établit ses calculs selon les formulaires et les textes publiés à la date de génération, et met à jour régulièrement ses algorithmes pour refléter les évolutions réglementaires.

Les conséquences d'une information inexacte ou incomplète saisie par le Client ne sont pas imputables au Prestataire. Le service ne comprend pas de conseil fiscal personnalisé (article 2).

Pour un Client agissant à des fins professionnelles, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la commande, sauf faute lourde ou dolosive. Cette limitation ne s'applique pas au Client consommateur.

7.2 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable :

  • De l'exactitude des informations saisies
  • De la vérification des documents générés avant leur utilisation
  • De la transmission de sa déclaration à l'administration fiscale
  • Du respect des délais légaux de déclaration

Article 8 - Protection des données

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité.

8.1 Copie temporaire de la commande

Sans espace client, la saisie reste dans le navigateur jusqu'aux opérations nécessitant un traitement serveur, notamment l'extraction choisie de documents et l'ouverture du paiement. À l'ouverture de la page de paiement Stripe, une copie temporaire du dossier fiscal est créée sur nos serveurs, que le paiement soit ensuite finalisé ou abandonné. Cette copie est conservée au maximum 7 jours à compter de sa création pour sécuriser l'envoi et la récupération du dossier, puis supprimée automatiquement. Seule exception : le dossier d'une commande payée qui n'a pas encore pu être envoyé au Client est conservé le temps de cet envoi, au maximum 30 jours à compter de sa création.

8.2 Conservation facultative dans l'espace client

Lorsque le Client choisit un espace de conservation, les dossiers, données de préparation et fichiers qu'il y enregistre sont conservés sur nos serveurs pour lui permettre de les consulter, de les corriger et de préparer les exercices suivants. Cette conservation est distincte de la copie temporaire de commande. Les archives de l'espace client sont chiffrées ; ce chiffrement n'est pas un chiffrement de bout en bout.

Les archives restent disponibles tant que le compte est utilisé. Après trois ans d'inactivité, un préavis est envoyé à l'adresse du compte. La suppression du compte, de ses accès, de ses droits de génération et de ses archives ne peut intervenir qu'après un délai supplémentaire d'au moins 60 jours à compter de cet envoi confirmé. Une connexion vérifiée ou une utilisation authentifiée des dossiers renouvelle l'activité et annule le préavis, sans nouvel achat. Un email automatique ne renouvelle pas l'activité. Le Client doit tenir son adresse de contact à jour.

8.3 Suppression et sauvegardes

Un changement d'adresse révoque les anciennes connexions au compte. Les fichiers déjà reçus et les liens personnels de livraison temporaire restent distincts : ces liens gardent leur échéance initiale et ne donnent pas accès aux nouvelles archives du compte.

Le Client peut demander la suppression d'un dossier ou de son compte, notamment depuis l'espace lorsqu'il est disponible ou en contactant le Prestataire. La suppression des archives n'efface pas les copies déjà téléchargées ou reçues dans sa messagerie. Les factures et les traces nécessaires à des finalités distinctes suivent les règles décrites dans la politique de confidentialité ; elles ne justifient pas la conservation de l'intégralité du dossier fiscal.

Des sauvegardes chiffrées permettent de restaurer le service. Leur rotation normale est de 30 jours après une sauvegarde ou une synchronisation réussie. Une panne ou une interruption de synchronisation peut prolonger la présence d'une ancienne copie jusqu'à la reprise du traitement. Les suppressions connues sont réappliquées avant remise en service d'une restauration. Cette organisation ne garantit ni une conservation permanente des fichiers ni un délai de restauration déterminé : le Client doit conserver ses propres copies.

Article 9 - Propriété intellectuelle

Le Client acquiert un droit d'utilisation personnel et non exclusif des documents générés. Ces documents ne peuvent être revendus ou utilisés à des fins commerciales.

Le service LMNP Facile, son code source, ses algorithmes et son interface restent la propriété exclusive du Prestataire.

Article 10 - Réclamations et litiges

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service client par email à contact@lmnp-facile.fr. Une réponse sera apportée sous 24 heures.

En cas de désaccord, le Client peut écrire au service client : nous recherchons en priorité une solution amiable, remboursement compris.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 11 - Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.