Fiscalité10 min de lecture15 novembre 2026Par Yann Lephay

Réforme LMNP 2027 : la protection proposée au Sénat

En résumé

Une proposition au Sénat protégerait certaines locations commencées au plus tard le 1er octobre 2026, avec le même propriétaire. Ce n’est pas une règle applicable. Notre avis : pas de vente précipitée ; distingue ta situation du scénario d’un nouvel investissement.

Mise à jour du 15 novembre 2026 : une proposition au Sénat protégerait certaines locations déjà commencées. Elle ne constitue pas une protection acquise. Les règles applicables à ta déclaration ne changent pas sur cette seule base.

Au Sénat : une protection proposée pour certaines locations existantes

L’amendement I-16, ancien FINC.16, pages 23–24 de la liasse provisoire propose des exceptions aux nouveaux plafonds et à la suppression du report pour une activité de location commencée, directement ou indirectement, au plus tard le 1er octobre 2026, tant que le propriétaire reste le même. Avoir acheté avant cette date ne suffit donc pas : le début de la location compte.

Au 15 novembre, le compte rendu de la commission des finances du 12 novembre annonce encore une publication ultérieure du détail des débats. La liasse porte la mention « provisoire » ; sa date précise de mise en ligne n’est pas indiquée. Ces documents ne nous permettent pas de présenter l’amendement comme adopté, ni l’exception comme acquise.

Notre avis : retrouve la date réelle de début de location et l’identité du propriétaire, sans décider d’une vente sur cette seule proposition. Une activité commencée plus tard ou un changement de propriétaire ne bénéficie pas automatiquement de cette protection envisagée. Pour un nouvel investissement, conserve le scénario défavorable ci-dessous ; pour ta déclaration, reste sur les règles applicables à l’exercice concerné.

Budget rejeté le 4 novembre : où en est le LMNP ?

Le texte officiel T.A. n°362 constate le rejet du projet de loi de finances pour 2027 par l’Assemblée nationale le 4 novembre 2026. Le dossier législatif a publié cette étape le même soir, à 23 h 30.

Le vote favorable aux bailleurs du 30 octobre reste un fait, mais il n’est plus la dernière étape du dossier. Les amendements votés pendant les débats ne constituent pas une rédaction d’ensemble adoptée par l’Assemblée. Il faut donc suivre la suite de l’examen, notamment au Sénat, sans considérer les plafonds du projet initial comme définitivement abandonnés.

Cela ne rend pas davantage ces plafonds applicables. Pour ta déclaration, utilise les règles en vigueur pour l’exercice concerné. Pour une décision d’investissement, conserve les simulations ci-dessous comme un scénario défavorable à éprouver, pas comme la future loi déjà connue.

Vote du 30 octobre : plafonds et restrictions de report écartés

L’Assemblée nationale a adopté en séance publique les amendements supprimant les alinéas 7 à 24 de l’article 7 du PLF 2027. L’amendement I-114, adopté le 30 octobre, en donne le dispositif. Le scrutin n°9359, sur l’amendement I-96 et les amendements identiques, confirme l’adoption par 45 voix pour et 41 contre.

La suppression porte sur le bloc qui prévoyait :

  • les plafonds d’amortissement immobilier de 2,5 % et 7 000 €/an par foyer fiscal, ou 1,5 % et 5 000 € pour les meublés de tourisme ;
  • la limitation de l’utilisation du stock d’amortissements antérieur à 2027 ;
  • la suppression du report futur des amortissements non déduits.

Cette suppression allait au-delà d’une exception en faveur de la longue durée : elle visait tout le bloc de restrictions LMNP du texte initial. Elle a toutefois précédé le rejet d’ensemble du budget le 4 novembre. Elle ne garantit pas que cette rédaction sera retenue dans la suite de l’examen.

Notre avis : ne décide pas d’une vente ou d’un changement de régime sur ce seul enchaînement de votes. Continue à préparer ta déclaration avec les règles applicables à l’exercice concerné. Pour un nouvel achat, garde un scénario fiscal défavorable : un amendement favorable ne suffit pas à rendre rentable un investissement fragile.

Les votes en commission : un historique à distinguer du vote en séance

Le 8 octobre, la commission des finances avait adopté l’amendement I-CF1588, qui exclurait des restrictions notamment les baux de résidence principale, les baux mobilité et certaines locations à des étudiants ou jeunes en formation. L’amendement I-CF776, également adopté en commission, supprimerait au contraire l’amortissement immobilier des meublés de tourisme acquis à compter du 1er janvier 2027.

Le 9 octobre, la commission avait ensuite rejeté l’ensemble de la partie recettes, selon LCP. En première lecture d’un budget, la séance publique à l’Assemblée part du texte gouvernemental, conformément à l’article 42 de la Constitution.

Ces étapes expliquent le débat initial. La suppression votée en séance le 30 octobre a ensuite été suivie du rejet d’ensemble le 4 novembre : c’était le dernier événement retenu dans notre point du 5 novembre. La proposition au Sénat est présentée séparément ci-dessus.

Projet initial : les restrictions débattues et leurs simulations

Les tableaux ci-dessous décrivent le projet déposé le 1er octobre. Son bloc LMNP a été supprimé pendant les débats le 30 octobre, avant le rejet d’ensemble du budget le 4 novembre. Ils sont conservés pour mesurer ce scénario défavorable, dont l’abandon définitif n’est pas acquis. Ils ne prédisent pas la loi finale et ne doivent pas être utilisés comme règles de déclaration.

Dans le projet initial, le plafond de 7 000 € attirait l’attention. Mais une autre proposition pouvait compter même en dessous de ce montant : les nouveaux amortissements non déduits n’auraient plus été récupérables les années suivantes.

Pour analyser un éventuel retour de restrictions, regarde trois chiffres : ta marge après charges, ta dotation annuelle et ton stock d’amortissements reportés. Le plafond seul ne permet pas de mesurer l’effet sur ton bien. Les deux exemples ci-dessous montrent pourquoi.

Ce que prévoyait l’article 7 du texte initial

Le projet de loi de finances pour 2027, n°3210, a été déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Son article 7 modifierait l'article 39 C du Code général des impôts, qui encadre la déduction des amortissements des biens loués.

PointProposition du texte déposé
Amortissement immobilier LMNP hors tourismeTaux maximal de 2,5 %, plafond de 7 000 €/an par foyer fiscal
Amortissement immobilier des meublés de tourismeTaux maximal de 1,5 %, plafond de 5 000 €/an par foyer fiscal
Stock d'amortissements non déduits avant 2027Utilisable sur les exercices clos de 2027 à 2036, à hauteur de 50 % du résultat imposable résiduel
Nouveaux amortissements non déduitsPlus de report sur les exercices suivants, pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2027

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Dans ce scénario initial, supprimé pendant les débats du 30 octobre, le calendrier proposé distinguait plafonds et reports. L'article 33 prévoit, sauf disposition contraire, une entrée en vigueur le 31 décembre 2026 pour les impositions dont le fait générateur est la fin de l'année civile ou la clôture de l'exercice. L'article 7 ne donne pas de date spécifique aux plafonds : à la lecture combinée de ces articles, ils pourraient donc concerner un exercice clos le 31 décembre 2026. Les restrictions de report, elles, visent expressément les exercices clos à compter du 1er janvier 2027.

Cette lecture concerne le projet initial : elle ne justifie pas de modifier ta déclaration de l’exercice 2026 sur la base d’un texte qui n’est pas la loi applicable. Si une restriction figure dans le texte final, il faudra en vérifier les dates d’application propres.

Source : PLF 2027, article 7, II-A, et article 33.

Projet initial : un plafond fiscal, pas un nouveau prix amortissable

Aujourd'hui, l'amortissement se calcule sur la durée normale d'utilisation du bien et de ses composants. Sa déduction ne peut pas créer de déficit : elle est limitée aux loyers diminués des autres charges. L'excédent peut être reporté, avec les conditions de maintien de l'activité précisées par l'administration. Règles actuelles sur impots.gouv.fr et BOFiP, §20 et §40.

Le projet ajouterait une limite fiscale à l'amortissement des locaux. Il ne faut donc pas lire « 2,5 % » comme une nouvelle méthode comptable à appliquer automatiquement au prix total payé : le terrain n'est pas amortissable, et une dotation inférieure au plafond ne devient pas une déduction forfaitaire de 2,5 %.

Autre point déterminant : les 7 000 € seraient un plafond par foyer fiscal, pas une enveloppe renouvelée pour chaque appartement. Pour un portefeuille mêlant tourisme et longue durée, le cumul des plafonds ne doit pas être supposé sans clarification des modalités.

Le mobilier est à distinguer de l'immobilier : le taux et le plafond proposés visent les locaux. Cela ne permet pas, à lui seul, d'affirmer que tous les amortissements mobiliers non déduits conserveraient leur report, car la disposition sur le report est rédigée séparément.

Pour comprendre ton calcul actuel, consulte le guide de l'amortissement LMNP.

Simulation du projet initial : la fin du report même sous 7 000 €

Prenons un logement hors tourisme et hors résidence bénéficiant d'une exception. Sa base immobilière amortissable, terrain exclu, est de 200 000 €. La dotation annuelle retenue pour l'exemple est de 5 000 €, soit 2,5 % de cette base. Il n'y a ni mobilier ni stock antérieur à reprendre.

Avec 10 000 € de loyers et 8 000 € d'autres charges déductibles, il reste seulement 2 000 € pour absorber l'amortissement.

Calcul pédagogiqueRègles actuellesTexte initial appliqué sans modification
Loyers moins charges hors amortissement2 000 €2 000 €
Dotation annuelle5 000 €5 000 €
Amortissement déduit cette année2 000 €2 000 €
Résultat après amortissement0 €0 €
Excédent utilisable les années suivantes3 000 €0 €

Le résultat de l'année resterait nul dans les deux colonnes. Mais les 3 000 € non utilisés ne constitueraient plus une déduction future dans le scénario proposé.

C'est notre première réserve sur une lecture limitée au plafond annuel : une dotation de 5 000 €, inférieure à 7 000 €, peut quand même être affectée. L'enjeu apparaît dans les années suivantes, lorsque la marge augmente et aurait permis de reprendre l'excédent.

Cet exemple illustre la mécanique du texte gouvernemental initial ; il ne représente pas un dossier client ni une estimation d'impôt économisé.

Texte initial : ton stock ancien ne pourrait plus effacer tout le bénéfice restant

La disposition transitoire vise les amortissements régulièrement comptabilisés, mais non déduits en application de la limite de résultat, au titre des exercices clos avant le 1er janvier 2027. Elle ne vise pas les déficits fiscaux, qui sont une autre catégorie.

Le stock éligible resterait utilisable jusqu'aux exercices clos le 31 décembre 2036. Chaque année, sa reprise serait limitée à la moitié du résultat imposable après déduction des amortissements de l'exercice. Article 7, futur article 39 C, II-3-a.

Voici un second exemple, toujours sans mobilier ni déficit antérieur. La marge après charges est de 10 000 €, la dotation courante de 6 000 € respecte le taux proposé sur une base amortissable de 240 000 €, et le stock ancien éligible atteint 20 000 €.

Calcul pédagogiqueRègles actuellesTexte initial appliqué sans modification
Marge après charges10 000 €10 000 €
Amortissement de l'exercice déduit6 000 €6 000 €
Résultat avant reprise du stock4 000 €4 000 €
Stock ancien déduit4 000 €2 000 €
Résultat après reprise0 €2 000 €

Le stock de 20 000 € ne suffirait donc plus à ramener ce résultat à zéro. Le projet initial ne disait pas « 2 500 € de report maximum par an » : dans cet exemple, la limite serait de 2 000 €. Avec un résultat résiduel de 8 000 €, elle serait de 4 000 €.

Le mécanisme du projet initial était donc 50 % du résultat restant, pas un plafond fixe de 2 500 € par an. Il fait partie des dispositions supprimées pendant les débats du 30 octobre, avant le rejet du budget.

Pour suivre séparément dotation, déduction et stock, consulte le guide de l'article 39 C et des amortissements différés.

Qui serait concerné par le texte initial ?

Les mesures d'amortissement analysées concernent la location meublée non professionnelle au régime réel. Au micro-BIC, les charges sont prises en compte par un abattement : tu ne déduis pas séparément un amortissement. Cette différence ne tranche toutefois pas l'intérêt de chaque régime pour ton bien. Source : régimes d'imposition.

Le texte gouvernemental initial ne réservait pas les restrictions aux acquisitions futures. Dans ce scénario initial, un logement acheté ou mis en location avant 2027 n’aurait donc pas été automatiquement protégé. Les dispositions définitives devront être recontrôlées après adoption.

Dans ce texte initial, le plafond immobilier de droit commun prévoit des exceptions visant notamment certaines résidences accueillant exclusivement des étudiants, des jeunes en formation ou des personnes de plus de 65 ans, ainsi que certains établissements et hébergements pour personnes âgées, handicapées ou nécessitant des soins de longue durée.

Dans le texte initial, l'éligibilité dépend des catégories légales citées par l'article 7. Un appartement ordinaire loué à un étudiant n'est pas, pour cette seule raison, une résidence étudiante éligible. Et une exception au plafond immobilier ne vaut pas automatiquement exception aux nouvelles règles de report : il faut lire les deux dispositions séparément. L’amendement I-CF1588 voté en commission le 8 octobre aurait élargi cette protection. La suppression du bloc LMNP en séance le 30 octobre est allée au-delà de cette exception ; les catégories du projet initial restent ici un repère pour le scénario défavorable, pas une qualification applicable aujourd’hui.

Notre avis : garder tes comptes à jour, sans décision précipitée

Le rejet du budget le 4 novembre ne justifie ni de tenir les plafonds pour définitivement abandonnés, ni de les appliquer déjà. Nous ne recommandons pas une vente ou un changement de régime motivé par ces seuls débats parlementaires. Attends le texte définitif et ses dates d’application pour tirer une conclusion sur une nouvelle règle fiscale.

Le contre-cas est celui d’un nouvel achat dont l’équilibre dépend entièrement de l’effacement durable du résultat fiscal. Dans cette situation encore ouverte, un scénario défavorable reste utile avant de s’engager. À l’inverse, dans le scénario initial, une dotation sous les plafonds, entièrement absorbée et sans reprise de stock pouvait laisser le résultat inchangé : tous les bailleurs n’auraient pas été touchés de la même façon.

Voici l'ordre de vérification que nous recommandons :

  1. Identifie l'usage du logement : longue durée, meublé de tourisme ou résidence répondant aux conditions légales.
  2. Reconstitue ton stock à partir des comptes et tableaux de suivi, en distinguant les amortissements non déduits des déficits.
  3. Utilise les règles applicables à ton exercice pour la déclaration. Si tu veux éprouver un achat, compare-les à un scénario défavorable : les tableaux du projet initial donnent une méthode, pas une prévision de la loi ni une simulation personnalisée.
  4. Réexamine ensuite l'arbitrage micro-BIC/réel ou meublé/nue, en intégrant aussi les loyers, les coûts d'un changement, la revente et la durée de détention.

Le comparatif micro-BIC et réel explique les règles actuelles de cet arbitrage. Le guide de la réforme 2026 traite les changements antérieurs : il faut les distinguer des propositions étudiées ici.

Pour préparer ta déclaration de l'exercice en cours, tu peux consulter le fonctionnement de LMNP Facile. Cet article ne signifie pas que les mesures proposées sont déjà appliquées aux calculs du service.

Prochaine étape de vérification : le statut de l’amendement I-16, le compte rendu détaillé de commission et les votes en séance, puis la loi promulguée et les dates d’application des mesures conservées.

Sources officielles

Page mise à jour le 15 novembre 2026. Les règles fiscales peuvent évoluer : ces liens font foi.

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Questions fréquentes

Un bien acheté avant octobre 2026 serait-il automatiquement protégé ?
Non. La proposition I-16 vise une activité de location commencée au plus tard le 1er octobre 2026, directement ou indirectement, et la conservation du même propriétaire. La date d’achat seule ne suffit pas. Cette proposition n’est pas une règle applicable.
Le rejet du budget abandonne-t-il la réforme LMNP 2027 ?
Non. L’Assemblée a rejeté le PLF le 4 novembre 2026, après avoir voté la suppression des plafonds LMNP le 30 octobre. Ces amendements ne forment pas un texte adopté : la suite de l’examen et la loi définitive restent à vérifier. Le rejet ne crée ni nouveau plafond applicable ni garantie que les restrictions sont définitivement abandonnées.
Le plafond de 7 000 euros est-il applicable aujourd’hui ?
Non. Il figurait dans le projet gouvernemental initial et n’était pas une règle en vigueur. Sa suppression votée le 30 octobre a précédé le rejet d’ensemble du budget le 4 novembre. Aucun de ces votes ne justifie d’appliquer le plafond à ta comptabilité.
La location meublée longue durée est-elle définitivement protégée ?
Non. La suppression du bloc LMNP votée le 30 octobre allait au-delà de la protection de la longue durée envisagée en commission. Mais le budget a ensuite été rejeté le 4 novembre : cette suppression n’est pas une protection acquise pour la suite. Il faudra vérifier la loi définitive et ses dates d’application.
Dois-je changer de régime fiscal ou vendre avant 2027 ?
Pas sur la seule base de ces débats. Notre avis est de comparer les règles actuellement applicables à ton dossier et de conserver un scénario défavorable pour un nouvel achat. Ni la suppression des plafonds votée le 30 octobre ni le rejet du budget le 4 novembre ne garantissent la rentabilité d’un bien ou le contenu final de la loi.
Les anciens amortissements reportés seraient-ils perdus en 2036 ?
Cette échéance appartient au projet initial : le stock éligible antérieur à 2027 aurait été utilisable jusqu’en 2036 avec une limite annuelle. Ce bloc a été supprimé pendant les débats le 30 octobre, avant le rejet d’ensemble du budget. Il ne faut pas présenter 2036 comme une date d’expiration applicable à ton stock.
Le report est-il limité à 2 500 euros par an ?
Non. Le projet gouvernemental initial prévoyait, pour le stock ancien, une limite égale à 50 % du résultat imposable restant après les amortissements de l’exercice, pas un plafond fixe de 2 500 euros. Ce scénario n’est pas une règle applicable ; le budget a été rejeté le 4 novembre. Les tableaux en conservent une illustration pour tester un risque fiscal.
Pourquoi conserver les simulations du projet initial ?
Le rejet du budget ne permet pas de connaître la rédaction finale de la réforme. Les simulations montrent comment tester un risque sur les plafonds et le report des amortissements. Elles restent identifiées comme un scénario du projet initial, pas comme une prévision de la loi ni une règle à appliquer à ta déclaration.

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