114 points de contrôle sur ta liasse LMNP
Chaque vérification est documentée avec sa référence légale (CGI, LPF, BOFiP, PCG). Pas de boîte noire — tu sais exactement ce qui est contrôlé et pourquoi.
20
2031
18
2033-A
22
2033-B
24
2033-C
10
2042-C-PRO
20
FEC
À jour des réformes 2025-2026
- • PS 18,6% (CSG 10,6%) — loi de finances 2025
- • Réintégration des amortissements dans le calcul de la PV — art. 24 LF 2025
- • Abolition OGA/CGA — suppression majoration 158-7-1° CGI (décret 16/02/2025)
- • Loi Le Meur — enregistrement meublés de tourisme (mai 2026)
- • Seuils micro-BIC tourisme non classé : 15 000€ / 30%
Déclaration de résultat
Formulaire 2031-SD et annexe 2031 Bis-SD (BIC non professionnels)
2031-01Exercice ouvert/clos cohérent (dates, durée) et concordant avec tableaux RSI
Art. 53 A / 302 septies A bis CGI
Erreur fréquente
Exercice 12 mois par défaut alors que démarrage/cessation en cours d'année
Conséquence en contrôle
Discordances liasse/FEC/pièces, rectification du résultat par période
2031-02Régime d'imposition coché (réel simplifié vs réel normal) cohérent avec l'usage des tableaux 2033
Renvoi formulaire vers tableaux 2033 en RSI
Erreur fréquente
Déposer 2033 alors que 'réel normal' coché (ou inversement)
Conséquence en contrôle
Demande de régularisation + risque de pénalités de dépôt tardif
2031-03Identification (SIREN/SIRET, adresse) cohérente avec FEC (nommage SirenFECAAAAMMJJ)
Format nommage FEC + lien Siren
Erreur fréquente
Confondre SIREN/SIRET, ou utiliser un Siren différent entre télédéclaration et FEC
Conséquence en contrôle
Difficultés lors d'un contrôle informatisé, risque de sanction FEC
2031-04Activité déclarée bien 'location meublée' (BIC) et cohérente avec qualification fiscale
CGI art. 35
Erreur fréquente
Traiter en revenus fonciers (location nue) ou mélange de catégories
Conséquence en contrôle
Requalification + rappel d'impôt + intérêts + majorations
2031-05Cohérence LMNP/LMP (ne pas remplir des rubriques 'professionnelles' incompatibles)
CGI art. 155 IV
Erreur fréquente
Cocher/traiter 'professionnel' sans remplir les conditions
Conséquence en contrôle
Bascule de régime (déficits, plus-values, cotisations) contestable
2031-06Ligne 'Résultat fiscal' = report exact depuis 2033-B (370 bénéfice / 372 déficit)
Renvoi imprimé 2031 vers 2033-B
Erreur fréquente
Reporter le résultat comptable au lieu du résultat fiscal après déficits
Conséquence en contrôle
Base imposable erronée, rectification mécanique
2031-07Si annexe 2031 Bis-SD utilisée, le résultat 'à reporter case 7a/7b' concorde avec rubrique 7 de 2031
Annexe 2031 Bis-SD
Erreur fréquente
Remplir 2031 mais oublier 2031 bis, ou incohérence 7a/7b
Conséquence en contrôle
Discordance interne, risque de mise en demeure
2031-08Distinction dans 2031 Bis-SD entre locations soumises aux contributions sociales vs autres
Structure 2031 Bis-SD
Erreur fréquente
Tout mettre dans une ligne sans analyser le régime social
Conséquence en contrôle
Incohérences déclaratives, demandes de justificatifs
2031-09Rubrique 2 (revenus de valeurs mobilières) renseignée seulement si l'activité en comporte
Libellé 2031
Erreur fréquente
Laisser des montants hérités d'un ancien dossier
Conséquence en contrôle
Double imposition / correction de base
2031-10Rubrique 4 (bénéfice/déficit) cohérente avec Col.1/Col.2
Mécanique du formulaire
Erreur fréquente
Inverser colonnes bénéfice/déficit
Conséquence en contrôle
Base IR inversée, rectification et pénalités
2031-11Rubrique 5 'Plus-values' : ne pas déclarer en 2031 des PV immobilières relevant du régime des particuliers (cas LMNP)
LMNP : PV immeuble = régime des particuliers
Erreur fréquente
Calculer une plus-value 'professionnelle' sur la VNC en liasse
Conséquence en contrôle
Mauvais régime, mauvais taux, risque de rappel
2031-12Rubriques d'exonérations/abattements (ZRR, JEI, etc.) non cochées à tort
Cases 2031 'dispositifs'
Erreur fréquente
Cocher un dispositif 'par défaut' sans remplir conditions
Conséquence en contrôle
Remise en cause et majorations si manquement délibéré
2031-13Rubrique 9 'comptabilité informatisée' cohérente avec capacité à produire un FEC conforme
FEC requis : LPF A47 A-1
Erreur fréquente
Répondre 'non' alors que la compta est tenue sur logiciel/tableur
Conséquence en contrôle
Contradiction lors d'un contrôle informatisé
2031-14Respect de l'obligation de télédéclaration de la déclaration de résultats et annexes
CGI art. 1738
Erreur fréquente
Dépôt papier / dépôt hors procédure EDI-TDFC
Conséquence en contrôle
Majoration 0,2% (min 60€) ou amende par document
2031-15Rubrique ECF (si utilisée) : identité du déclarant/partenaire cohérente
Champ ECF sur 2031
Erreur fréquente
Cocher/mentionner sans ECF réellement réalisé
Conséquence en contrôle
Perte de crédibilité du dossier
2031-16Relevé de frais généraux (cadeaux/réceptions) rempli uniquement si dépassement des seuils
Mention annexe 2031
Erreur fréquente
Oublier le relevé alors que seuil dépassé
Conséquence en contrôle
Demandes de précisions / réintégration de charges
2031-17Cohérence 'prélèvements personnels / apports' avec variations de trésorerie
Rubriques H (prélèvements/apports)
Erreur fréquente
Confondre dépenses pro et prélèvements perso
Conséquence en contrôle
Réintégration de dépenses personnelles
2031-18Si déficit déclaré, il est bien LMNP (non imputable sur revenu global) et destiné à report sur revenus LMNP futurs
CGI art. 156 I 1° ter
Erreur fréquente
Imputer le déficit LMNP sur le revenu global comme un déficit foncier
Conséquence en contrôle
Rappel IR + intérêts + majoration
2031-19Absence de charges privées dans le résultat (loyer habitation perso, impôts perso)
Doctrine BIC : exclusion dépenses personnelles
Erreur fréquente
Déduire mobilier personnel / abonnements personnels
Conséquence en contrôle
Réintégration + pénalités éventuelles
2031-20Cohérence globale 2031 ↔ 2033 ↔ 2042-C-PRO (mêmes résultats, même sens bénéfice/déficit)
Renvois 2031 vers 2033, concordance déclarative
Erreur fréquente
Résultat '0' sur 2031 mais bénéfice sur 2042, ou inversement
Conséquence en contrôle
Alerte automatique / contrôle sur pièces
Bilan simplifié
Tableau 2033-A-SD (bilan simplifié : actif et passif)
2033A-01Total général actif (110/112) = Total général passif (180)
Structure bilan comptable
Erreur fréquente
Bilan 'déséquilibré' (erreur de report)
Conséquence en contrôle
Rejet EDI / comptabilité non probante en contrôle
2033A-02Net = Brut – Amortissements/Provisions pour chaque poste (colonnes 1/2/3)
Présentation en 3 colonnes
Erreur fréquente
Mettre directement du net en brut
Conséquence en contrôle
Incohérence avec 2033-C (amortissements cumulés)
2033A-03Immobilisations corporelles (028/030) incluent bien l'immeuble et le mobilier immobilisé
PCG art. 211-6
Erreur fréquente
Passer achat de mobilier en charge immédiate sans analyse
Conséquence en contrôle
Charge non conforme, reconstitution du résultat
2033A-04Immobilisations incorporelles (010/014) limitées aux éléments réellement identifiables
PCG art. 211-5
Erreur fréquente
Immobiliser des dépenses qui ne créent pas d'actif
Conséquence en contrôle
Retraitements (sortie d'actif) et impact amortissements
2033A-05Immobilisations financières (040/042) utilisées uniquement si dépôts/cautions, titres, prêts
Structure 2033-A
Erreur fréquente
Mettre un compte bancaire en immobilisation financière
Conséquence en contrôle
Erreurs de présentation, incohérence trésorerie
2033A-06Postes 'Terrains' amortissement = 0 (pas d'amortissement du sol)
BOFiP : éléments amortissables
Erreur fréquente
Amortir 100% du prix d'acquisition de l'immeuble
Conséquence en contrôle
Réintégration d'amortissements, rappel d'IR
2033A-07Créances 'clients' (068/070) = loyers facturés/échus non encaissés (loyers acquis)
Doctrine 39 C : loyers courus
Erreur fréquente
Compta en encaissements alors que résultat en loyers acquis
Conséquence en contrôle
Correction du résultat (décalages N/N+1)
2033A-08Charges constatées d'avance (092/094) justifiées (assurances payées d'avance, etc.)
PCG art. 211-8
Erreur fréquente
Ne jamais constater de CCA
Conséquence en contrôle
Résultat 'au feeling', corrections de cut-off
2033A-09Disponibilités (084/086) cohérentes avec relevés bancaires (au 31/12)
Poste bilan
Erreur fréquente
Inclure dépenses personnelles dans le compte pro
Conséquence en contrôle
Remise en cause de charges et retraitements
2033A-10Capital individuel (120) + report à nouveau (134) + résultat (136) cohérents avec l'historique
Équilibre des capitaux propres
Erreur fréquente
Laisser 'capital' à zéro sans expliquer les actifs
Conséquence en contrôle
Suspicion d'apports non tracés, demandes de justificatifs
2033A-11Résultat de l'exercice (136) = résultat comptable (2033-B bénéfice ou pertes)
Articulation bilan ↔ compte de résultat
Erreur fréquente
Reporter le résultat fiscal au passif à la place du résultat comptable
Conséquence en contrôle
Incohérence comptable interne
2033A-12Emprunts/dettes (156) rapprochés des tableaux d'amortissement des prêts
PCG art. 321-4
Erreur fréquente
Inclure le capital restant dû net de caution ou confondre intérêts/capital
Conséquence en contrôle
Erreurs de bilan, incohérence charges d'intérêts
2033A-13Dettes fiscales et sociales (172, dont TVA 169) cohérentes avec la situation TVA/CFE
Poste passif
Erreur fréquente
Laisser un solde TVA alors que LMNP non assujetti
Conséquence en contrôle
Questions sur le régime TVA (para-hôtellerie)
2033A-14Produits constatés d'avance (174) utilisés pour loyers encaissés d'avance
PCG art. 321-7
Erreur fréquente
Enregistrer tout loyer encaissé en produit même s'il couvre N+1
Conséquence en contrôle
Correction cut-off produits
2033A-15Renvoi 'coût de revient des immobilisations acquises' (182) concorde avec acquisitions 2033-C
Renvoi + tableau immobilisations
Erreur fréquente
Oublier d'alimenter 182/2033-C lors d'un achat
Conséquence en contrôle
Discordances immobilisations, amortissements mal calculés
2033A-16Renvoi 'prix de vente HT des immobilisations cédées' (184) concorde avec diminutions 2033-C
Renvois 2033-A et mouvements 2033-C
Erreur fréquente
Céder du mobilier et l'oublier (sortie d'actif)
Conséquence en contrôle
Amortissements poursuivis sur un bien sorti
2033A-17Cohérence 'créances > 1 an' (197) / 'dettes > 1 an' (195) avec échéanciers
Renvois 2033-A
Erreur fréquente
Prendre le total sans ventiler
Conséquence en contrôle
Incohérences de structure financière
2033A-18Principes d'inscription à l'actif respectés (avantages futurs probables et coût évaluable)
PCG art. 212-1 et 212-2
Erreur fréquente
Immobiliser des travaux d'entretien courants
Conséquence en contrôle
Retraitement en charges, correction amortissements et résultat
Compte de résultat simplifié
Tableau 2033-B-SD (compte de résultat + détermination du résultat fiscal)
2033B-01Case 'formulaire déposé au titre de l'IR' (018) correctement renseignée
2033-B
Erreur fréquente
Mauvais cadre (IS au lieu d'IR)
Conséquence en contrôle
Incohérence régime, rejet/relance
2033B-02Recettes LMNP classées en 'production vendue – services' (pas en ventes de marchandises)
Structure produits 2033-B
Erreur fréquente
Mettre les loyers en 'ventes de marchandises'
Conséquence en contrôle
Incohérence analytique et contrôles de vraisemblance
2033B-03Produits = loyers acquis (courus), pas seulement encaissés
Doctrine 39 C : loyers acquis
Erreur fréquente
Tenir une compta 'trésorerie' au réel
Conséquence en contrôle
Rectification cut-off et résultat
2033B-04'Autres produits' (230) ventilés et justifiés (refacturations, indemnités)
Doctrine BIC : charges/produits justifiés
Erreur fréquente
Y mettre des apports personnels
Conséquence en contrôle
Requalification en produits imposables
2033B-05'Autres charges externes' (242) = charges réellement nécessitées par l'exploitation
CGI art. 39 + doctrine
Erreur fréquente
Déduire des charges mixtes non ventilées (internet, voyages)
Conséquence en contrôle
Réintégrations, majoration possible (art. 1729)
2033B-06Dépenses personnelles exclues (loyers habitation perso, impôts perso)
Exclusion dépenses personnelles
Erreur fréquente
Déduire des dépenses 'confort' non liées au bien loué
Conséquence en contrôle
Réintégration et intérêts
2033B-07Entretien/réparation vs immobilisation : charges seulement si ne prolongent pas notablement la durée/valeur
Doctrine entretien-réparation
Erreur fréquente
Passer une rénovation lourde en charge immédiate
Conséquence en contrôle
Requalification en immobilisation, rappel
2033B-08Impôts et taxes (244 ; dont CFE/CVAE 243) : cohérence avec avis et périodes
Ligne 2033-B
Erreur fréquente
Déduire CFE non due ou d'une autre activité
Conséquence en contrôle
Correction charge et résultat
2033B-09Dotations aux amortissements (254) correspondent au tableau d'amortissement (PCG)
PCG art. 214-11 à 214-13
Erreur fréquente
Amortir dès l'achat sans mise en service, ou sans prorata temporis
Conséquence en contrôle
Réintégration partielle des amortissements
2033B-10Amortissements LMNP limités fiscalement par l'art. 39 C (ne pas créer de déficit par amortissement)
CGI art. 39 C + BOFiP
Erreur fréquente
Déclarer un déficit 'amortissement' et l'imputer comme déficit reportable
Conséquence en contrôle
Rectification du déficit + suivi ARD
2033B-11Fraction d'amortissements non déductibles ajoutée en réintégration (ligne 318)
Ligne 318 + mécanisme 39 C
Erreur fréquente
Laisser le résultat fiscal négatif au lieu de plafonner
Conséquence en contrôle
Déficit fiscal contestable et rappel
2033B-12Suivi des amortissements dont la déduction est écartée (état de suivi ARD) conservé
BOI-FORM-000038
Erreur fréquente
Ne pas suivre l'ARD année par année
Conséquence en contrôle
Impossibilité de justifier les déductions futures
2033B-13Charges financières (294) = intérêts d'emprunt réellement liés à l'actif loué
Charges déductibles si intérêt direct
Erreur fréquente
Y mettre intérêts d'un prêt perso non affecté
Conséquence en contrôle
Réintégration (gestion anormale)
2033B-14Produits/charges exceptionnels (290/300) utilisés à bon escient (événements non récurrents)
Structure compte de résultat
Erreur fréquente
'Ranger' des charges normales en exceptionnel
Conséquence en contrôle
Alerte de cohérence/vraisemblance
2033B-15'Bénéfices ou pertes' (310) = Total produits – Total charges
2033-B
Erreur fréquente
Erreur arithmétique ou report
Conséquence en contrôle
Incohérence et correction formelle
2033B-16Reporter bénéfice/déficit comptable (312/314) exact, avant retraitements fiscaux
2033-B
Erreur fréquente
Reporter déjà un résultat fiscal
Conséquence en contrôle
Double retraitement et résultat fiscal faux
2033B-17Réintégrations (316/318/322/324) complètes et justifiées
CGI art. 39 + logique réintégrations
Erreur fréquente
Oublier une charge non déductible
Conséquence en contrôle
Insuffisance de déclaration (art. 1729)
2033B-18Provisions non déductibles (322) correctement traitées (comptables vs fiscales)
Ligne 322 et articulation provisions
Erreur fréquente
Provisionner des 'travaux futurs' sans base
Conséquence en contrôle
Réintégration, remise en cause de la sincérité
2033B-19Résultat fiscal avant déficits (352/354) cohérent avec résultat comptable + réintégrations – déductions
2033-B
Erreur fréquente
Utiliser 370/372 directement
Conséquence en contrôle
Cascade d'erreurs jusqu'à 2031 et 2042
2033B-20Déficits antérieurs reportables (360) seulement si déficits LMNP de moins de 10 ans
CGI art. 156 I 1° ter
Erreur fréquente
Imputer un déficit trop ancien ou d'une autre catégorie
Conséquence en contrôle
Réintégration de l'imputation, rappel
2033B-21Résultat fiscal après déficits (370/372) = montant reporté sur 2031 ligne 1
Renvoi 2031 ↔ 2033-B
Erreur fréquente
Reporter 352/354 au lieu de 370/372
Conséquence en contrôle
Base imposable erronée
2033B-22En LMNP, un déficit déclaré (372) ne provient pas d'amortissements plafonnés par 39 C
Limite de déduction 39 C
Erreur fréquente
Mettre en déficit une année 'amortissement fort'
Conséquence en contrôle
Rectification + perte de report indûment déclaré
Immobilisations et amortissements
Tableau 2033-C-SD (immobilisations, amortissements, plus-values/minus-values) et articulations LMNP (composants, art. 39 C, ARD)
2033C-01Valeurs brutes début d'exercice = valeurs fin d'exercice N-1
Tableau mouvements
Erreur fréquente
'Reset' des tableaux d'une année sur l'autre
Conséquence en contrôle
Incohérence immobilisations, amortissements non traçables
2033C-02Augmentations (acquisitions) documentées (acte, factures mobilier, cuisine, travaux)
PCG art. 212-1 / 212-2
Erreur fréquente
Immobiliser sans facture détaillée
Conséquence en contrôle
Refus de base amortissable
2033C-03Diminutions (cessions/mises au rebut) sorties correctement et rapprochées du prix de vente
Cohérence 2033-C ↔ 2033-A renvoi 184
Erreur fréquente
Vendre du mobilier et continuer à l'amortir
Conséquence en contrôle
Surdéduction d'amortissements, rappel
2033C-04Ventilation 'Terrains' (420) vs 'Constructions' (430) : terrain non amortissable
BOFiP : constructions/terrain
Erreur fréquente
Absence totale de quote-part terrain
Conséquence en contrôle
Réintégration d'amortissements sur le sol
2033C-05Justification de la quote-part terrain (méthode cohérente et documentée)
Seule fraction 'construction' amortissable
Erreur fréquente
Appliquer un % arbitraire sans dossier
Conséquence en contrôle
Débat probatoire et redressement possible
2033C-06Amortissements début + dotations – reprises/sorties = amortissements fin
Mécanique du tableau amortissements
Erreur fréquente
Saisir amortissements fin sans mouvement
Conséquence en contrôle
Incohérence avec charge 2033-B (254)
2033C-07Dotations d'amortissement comptables respectent le plan (rythme de consommation)
PCG art. 214-13 / 214-14
Erreur fréquente
'Amortir plus vite pour défiscaliser' sans justification
Conséquence en contrôle
Remise en cause de la durée/mode, réintégration d'excédent
2033C-08Début d'amortissement à la mise en service (pas à la promesse d'achat)
PCG art. 214-12
Erreur fréquente
Démarrer l'amortissement avant livraison / mise en location
Conséquence en contrôle
Réintégration des dotations anticipées
2033C-09Si plusieurs composants significatifs, décomposition pertinente appliquée
PCG art. 214-9
Erreur fréquente
Un seul plan 'immeuble 25 ans' sans composants
Conséquence en contrôle
Plan contestable, correction de dotations
2033C-10Gros entretiens / grandes révisions : composant ou provision, cohérence de méthode
PCG art. 214-10
Erreur fréquente
À la fois composant ET provision
Conséquence en contrôle
Double comptabilisation, retraitements
2033C-11Immobilisation vs charge des travaux : respect actif/charge
Doctrine distinction actif/charge + PCG 212-2
Erreur fréquente
Passer en charges des travaux augmentant fortement la valeur
Conséquence en contrôle
Requalification en immobilisation
2033C-12Mobilier/aménagements (470/560) amortis sur une durée cohérente avec l'usage
PCG 214-1 : durée d'utilisation
Erreur fréquente
Amortir trop vite (1-2 ans) du mobilier durable
Conséquence en contrôle
Amortissements excessifs réintégrés
2033C-13Conformité fiscale de la base amortissable : prix de revient hors terrain
BOFiP : exclusion du sol
Erreur fréquente
Inclure frais liés au terrain dans la base 'construction'
Conséquence en contrôle
Correction de la base amortissable
2033C-14Application de l'art. 39 C correctement calculée (loyers acquis – autres charges)
CGI art. 39 C + BOFiP
Erreur fréquente
Plafonner à 'loyers encaissés' ou oublier certaines charges
Conséquence en contrôle
Sur/sous-déduction et litiges sur ARD
2033C-15Amortissements écartés reportables (ARD) identifiés par bien et par exercice
BOI-FORM-000038
Erreur fréquente
Stock global sans détail
Conséquence en contrôle
Impossibilité de prouver les déductions ultérieures
2033C-16Articulation 39 C avec amortissement minimal (39 B) : limitation après constatation comptable
Doctrine 39 C (articulation)
Erreur fréquente
Ne pas comptabiliser l'amortissement 'au motif qu'il n'est pas déductible'
Conséquence en contrôle
Comptabilité incomplète + suivi ARD impossible
2033C-17Immobilisations incorporelles 'fonds commercial' : en LMNP, normalement non concerné
PCG 214-3
Erreur fréquente
Amortir un 'fonds commercial' fictif
Conséquence en contrôle
Retraitements d'actif et amortissements
2033C-18Plus-values/minus-values sur cession : utiliser le bon régime (LMNP immeuble = régime des particuliers)
LMNP : PV immeuble = régime des particuliers
Erreur fréquente
Remplir le tableau PV/LV à 19%/12,8% comme une entreprise classique
Conséquence en contrôle
Mauvais circuit déclaratif
2033C-19En cas de sortie d'actif, VNC = valeur brute – amortissements cumulés
PCG 214-6
Erreur fréquente
Calculer une 'valeur résiduelle' arbitraire
Conséquence en contrôle
Plus-value comptable erronée
2033C-20Réévaluation légale (colonne dédiée) normalement vide en LMNP
Colonne 'réévaluation'
Erreur fréquente
Réévaluer à la hausse 'pour amortir plus'
Conséquence en contrôle
Rejet, retraitements, risque majoration
2033C-21Immobilisations financières (480) : dépôts de garantie non amortis
Classification actifs
Erreur fréquente
Amortir une caution
Conséquence en contrôle
Réintégration d'amortissements induits
2033C-22Cohérence 2033-C (amortissements fin) ↔ 2033-A (colonne amortissements) ↔ 2033-B (dotations)
Articulation tableaux
Erreur fréquente
Tableaux 'non synchronisés'
Conséquence en contrôle
Incohérences détectables automatiquement
2033C-23Pas d'amortissement du terrain même si 'terrain indissociable'
BOFiP : interdiction terrains d'assiette
Erreur fréquente
Argumenter 'terrain indissociable'
Conséquence en contrôle
Reprise des amortissements
2033C-24Durée d'utilisation = la plus courte selon critères physiques/techniques/juridiques/économiques
PCG 214-1
Erreur fréquente
Retenir une durée 'optimisante' sans analyser les critères
Conséquence en contrôle
Plan contestable, réintégration partielle
Report sur la déclaration de revenus
Report sur la 2042-C-PRO (BIC non professionnels — LMNP)
2042-01Report du bénéfice LMNP en case 5NA conforme au résultat fiscal 2031
2042-C-PRO 'locations meublées non professionnelles'
Erreur fréquente
Reporter le chiffre d'affaires au lieu du résultat
Conséquence en contrôle
Sur-imposition et correction
2042-02Report du déficit LMNP dans la case déficit correspondante uniquement si déficit fiscal réel (hors ARD)
2042-C-PRO + art. 39 C
Erreur fréquente
Déclarer en 'déficit' ce qui est en réalité ARD
Conséquence en contrôle
Report erroné, rappel
2042-03Le déficit LMNP n'est pas imputé sur le revenu global (seulement sur revenus LMNP 10 ans)
CGI art. 156 I 1° ter
Erreur fréquente
Imputation 'comme déficit foncier'
Conséquence en contrôle
Redressement quasi automatique
2042-04Cohérence LMNP/LMP : si conditions LMP remplies, utiliser la bonne rubrique
CGI art. 155 IV
Erreur fréquente
Rester en LMNP par habitude
Conséquence en contrôle
Requalification (déficits/PV/social)
2042-05Absence de 'majoration' manuelle ou choix de cases obsolètes (ex. 5NK si supprimée)
Abrogation 158-7-1° CGI
Erreur fréquente
Continuer à utiliser 5NK depuis un vieux guide
Conséquence en contrôle
Erreur de report/case
2042-06Concordance stricte 2042-C-PRO ↔ 2031 (bénéfice/déficit, même signe)
Logique de report
Erreur fréquente
Inverser signe (déficit reporté en bénéfice)
Conséquence en contrôle
Correction et pénalités
2042-07Si plusieurs activités LMNP, le total reporté correspond à l'agrégation fiscale
Unicité de qualification foyer fiscal
Erreur fréquente
Éclater les résultats sans cohérence
Conséquence en contrôle
Incohérences, demandes de détail
2042-08Absence de double déclaration (même résultat LMNP dans une autre rubrique BIC)
Mécanique déclarative
Erreur fréquente
Duplication entre rubriques micro/réel
Conséquence en contrôle
Sur-imposition ou incohérence
2042-09En cas de changement de régime (micro → réel), les reports et déficits antérieurs respectent les règles temporelles
CGI art. 156 I 1° ter (10 ans)
Erreur fréquente
'Transférer' un déficit micro (qui n'existe pas)
Conséquence en contrôle
Correction
2042-10Si cession d'immeuble LMNP, utiliser le bon circuit de plus-value (régime des particuliers)
LMNP : PV immeuble = régime des particuliers
Erreur fréquente
Intégrer une PV 'pro' dans le résultat LMNP
Conséquence en contrôle
Mauvais impôt/taux, redressement
Fichier des écritures comptables (FEC)
Conformité du FEC (article A. 47 A-1 du LPF + sanctions CGI art. 1729 D)
FEC-01Fichier unique par exercice, toutes écritures de tous journaux, classées par date de validation
LPF art. A47 A-1 (VII-1°)
Erreur fréquente
Un FEC par journal, ou tri par date de pièce
Conséquence en contrôle
Fichier non conforme → amende 1729 D
FEC-02Écritures après opérations d'inventaire, hors centralisation et solde charges/produits
LPF A47 A-1
Erreur fréquente
Inclure des écritures de centralisation
Conséquence en contrôle
Risque de non-conformité
FEC-03Présence des écritures de reprise des soldes N-1 en tête
LPF A47 A-1 (VII-3°)
Erreur fréquente
Oublier l'OD d'ouverture
Conséquence en contrôle
Incohérence bilan/début d'exercice
FEC-0418 champs obligatoires (JournalCode … Idevise) dans l'ordre
Tableau 18 champs A47 A-1
Erreur fréquente
Ordre de colonnes différent, champ manquant
Conséquence en contrôle
Non-conformité formelle → sanction
FEC-05Si Debit/Credit inexistants, usage du couple Montant/Sens conforme
A47 A-1 (VII-2°)
Erreur fréquente
Garder Debit/Credit vides
Conséquence en contrôle
FEC invalide
FEC-06CompteNum : 3 premiers caractères = chiffres conformes au PCG français
Contrainte A47 A-1
Erreur fréquente
Plan de comptes 'maison' (ex. 'LOC-001')
Conséquence en contrôle
Non-conformité, difficultés d'analyse
FEC-07Première ligne du fichier = noms de champs (en-tête)
A47 A-1 (VII-4°)
Erreur fréquente
Fichier sans en-tête
Conséquence en contrôle
Rejet par les outils de contrôle
FEC-08Format de date AAAAMMJJ sans séparateur
A47 A-1 (XII-4°)
Erreur fréquente
JJ/MM/AAAA ou autres formats
Conséquence en contrôle
Non conforme
FEC-09Encodage conforme (ASCII / ISO-8859-15 / UTF-8)
A47 A-1 (XII-1°)
Erreur fréquente
Encodage exotique
Conséquence en contrôle
Données illisibles → remise non conforme
FEC-10Montants numériques : décimal avec virgule, pas de séparateur de milliers
A47 A-1 (XII-2°)
Erreur fréquente
Espaces, milliers '1 234,56'
Conséquence en contrôle
Non-conformité
FEC-11Lettrage (EcritureLet/DateLet) à blanc si non utilisé
A47 A-1
Erreur fréquente
'NULL' ou '0' au lieu de vide
Conséquence en contrôle
Anomalies de format
FEC-12ValidDate renseignée et cohérente avec l'ordre chronologique
A47 A-1 (tri chronologique de validation)
Erreur fréquente
ValidDate identique à PieceDate sans contrôle
Conséquence en contrôle
Suspicion de fichier 'reconstruit'
FEC-13PieceRef/PieceDate cohérents avec la piste d'audit (factures, relevés)
Exigence de pièce justificative dans FEC
Erreur fréquente
PieceRef vide partout
Conséquence en contrôle
Comptabilité peu probante
FEC-14Nom du fichier = SirenFECAAAAMMJJ
A47 A-1 (IX)
Erreur fréquente
'FEC_2025.csv'
Conséquence en contrôle
Non-conformité formelle
FEC-15Remise accompagnée d'une description (mapping champs, codes, infos techniques)
A47 A-1 (XI)
Erreur fréquente
Aucune documentation
Conséquence en contrôle
Exploitation difficile, échanges avec le vérificateur
FEC-16Cohérence FEC ↔ liasse : somme des soldes = bilan, résultat = compte de résultat
LPF L47 A
Erreur fréquente
FEC extrait d'une base différente de celle de la liasse
Conséquence en contrôle
Contrôle étendu, reconstitution possible
FEC-17Capacité à remettre un FEC conforme en cas de vérification
BOFiP + obligation L47 A
Erreur fréquente
'Je n'ai qu'un tableur' sans export conforme
Conséquence en contrôle
Sanction 1729 D + aggravations procédurales
FEC-18Sanction comprise : défaut de présentation → amende 5 000€ ou 10% des droits si plus élevé
CGI art. 1729 D
Erreur fréquente
Penser que c'est 'une simple formalité'
Conséquence en contrôle
Sanction spécifique + risque de correction du résultat
FEC-19Articulation des sanctions : intérêt 1727 + majoration 1729 indépendamment de 1729 D
CGI art. 1727 + 1729
Erreur fréquente
Croire que 'payer l'amende FEC' solde le reste
Conséquence en contrôle
Cumul de rappels/majorations
FEC-20Télédéclarations via voie électronique obligatoire sinon majoration 0,2% (min 60€)
CGI art. 1738
Erreur fréquente
Dépôt 'papier' d'annexes
Conséquence en contrôle
Pénalité automatique
Mises à jour réglementaires intégrées
| Réforme | Date d'effet | Impact | LMNP Facile | JD2M |
|---|---|---|---|---|
| PS 18,6% (CSG 10,6%) | Revenus 2025 | +1,4 point sur l'imposition BIC | Intégré | Annoncé |
| Réintégration amortissements PV | Cessions post 15/02/2025 | PV majorée des amortissements déduits | Intégré | Non vérifiable |
| Abolition OGA/CGA | 15/02/2025 | Fin de la majoration 158-7-1° CGI | Intégré | Non vérifiable |
| Loi Le Meur (tourisme) | 20/05/2026 | Enregistrement obligatoire | Intégré | Non vérifiable |
| Micro-BIC tourisme non classé | Revenus 2025 | Seuil 15 000€ / abattement 30% | Intégré | Non vérifiable |
"Non vérifiable" signifie que le contrôle n'est pas détaillé dans la liste publique "80 points de contrôle" de JD2M. Cela ne signifie pas qu'il n'est pas effectué en interne.
LMNP Facile vs JD2M vs expert-comptable : transparence
| Critère | LMNP Facile | JD2M | Expert-comptable |
|---|---|---|---|
| Liste publique des contrôles | 114 points détaillés | "80 points" sans liste | Variable |
| Références légales publiées | CGI, LPF, BOFiP, PCG | Non publiées | Rarement publiées |
| Réformes 2025-2026 documentées | 5 réformes avec dates | "Logiciel évolue en continu" | Dépend du cabinet |
| Tarif | 49€ | 249€/an | 300-600€/an |
| Télétransmission | Dépôt utilisateur sur impots.gouv | En un clic | Incluse |
| Génération FEC | Incluse + mémo | Variable selon offre | Incluse |