Débutant8 min de lecture27 octobre 2026Par Yann Lephay

Bail LMNP gratuit : modèle officiel et clauses 2026

En résumé

Pour un bail meublé de résidence principale conclu ou renouvelé depuis le 1er octobre 2026, pars du contrat type actualisé. Depuis le 18 octobre, joins aussi la nouvelle notice d’information. Vérifie les clauses, les diagnostics et l’inventaire ; le modèle meublé classique ne s’applique pas au bail mobilité ni à la location saisonnière.

Pour préparer gratuitement un bail meublé de résidence principale, pars du contrat type indiqué par Service Public. Notre conseil : reprends la version officielle actuelle plutôt qu'un ancien PDF déjà rempli. Les modèles ont évolué au 1er octobre 2026 et la notice à annexer au contrat a changé le 18 octobre.

Ce guide t'aide à choisir le bon document et à préparer ses annexes. Pour un bail mobilité ou une location saisonnière, utilise les règles propres à ce contrat ; le modèle meublé classique ne convient pas.

Actualisation du 27 octobre 2026 : Service Public détaille les nouveaux modèles et la notice, dans une information mise à jour le 22 octobre. Les dates ci-dessous concernent les contrats conclus ou renouvelés ; elles ne signifient pas qu'il faut refaire tous les baux en cours.

Quel modèle de bail meublé utiliser depuis octobre 2026 ?

Le contrat type est fixé par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015, modifié par le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026. Pour les contrats conclus ou renouvelés depuis le 1er octobre 2026, utilise le modèle actualisé correspondant à la location meublée de résidence principale.

Il tient notamment compte de ces points :

  • La clause résolutoire en cas d'impayés de loyer ou de charges, ou de non-versement du dépôt de garantie. Son caractère obligatoire remonte à la loi du 27 juillet 2023 : le nouveau modèle reprend cette obligation. La clause ne permet pas d'expulser immédiatement le locataire ; Service Public rappelle le commandement de payer resté sans effet pendant six semaines.
  • L'obligation d'occupation à titre de résidence principale, lorsqu'elle s'applique au logement. Si ton logement est soumis à cette obligation, fais-la figurer dans le contrat ; vérifie la situation du bien auprès de la mairie en cas de doute.
  • Le numéro de téléphone portable des parties, qui peut être renseigné mais reste facultatif.

Depuis le 18 octobre 2026, la nouvelle notice d'information définie par l'arrêté du 9 octobre 2026 doit également être annexée aux contrats conclus ou renouvelés. Elle actualise notamment les informations sur les loyers, les garanties, les nuisibles, les impayés et la fin du bail. Ne conserve pas une ancienne notice au seul motif qu'elle porte la référence à l'arrêté de 2015.

Avant de signer : vérifie la version du contrat et celle de la notice séparément, puis remplis les données du logement et de la location. Pour un bail en cours, ne confonds pas signature d'un nouveau contrat, renouvellement et simple reconduction tacite. Si tu ne sais pas quelle situation correspond à ton dossier, demande à l'ADIL avant de refaire ou modifier le bail.

Les 3 types de baux en LMNP

La location meublée t'offre une flexibilité que la location nue ne permet pas. Tu as le choix entre trois formats de contrats gratuits, selon le profil de ton locataire.

Type de bail meubléDurée légaleRenouvellementDépôt de garantie maximumPréavis du locataire
Classique1 anTacite reconduction2 mois de loyer hors charges1 mois
Étudiant9 moisNon reconductible2 mois de loyer hors charges1 mois
Mobilité1 à 10 moisNon reconductible, modifiable 1 fois0 € (Interdit)1 mois

Le bail meublé classique

C'est le standard. Il dure un an. Si aucune des parties ne se manifeste, il se reconduit tacitement. Pour donner congé à ton locataire (pour vente ou reprise), tu dois respecter un préavis de 3 mois avant la date d'échéance du bail.

Le bail étudiant

Réservé aux locataires pouvant justifier de leur statut étudiant à la signature. Il dure 9 mois, ce qui correspond à l'année universitaire. À la fin des 9 mois, le bail prend fin automatiquement. Tu n'as pas besoin de donner congé. Une éventuelle location touristique pendant l'été reste soumise aux règles locales et aux formalités propres aux meublés de tourisme.

Le bail mobilité

Créé par la loi Élan, ce bail cible les locataires en situation transitoire (formation professionnelle, stage, mission temporaire). Sa durée totale ne peut excéder 10 mois. La grande spécificité : tu n'as pas le droit d'exiger un dépôt de garantie. En contrepartie, tu peux t'appuyer sur la garantie Visale d'Action Logement pour couvrir les impayés et les dégradations.

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L'inventaire pour documenter le caractère meublé

L'inventaire annexé au bail aide à établir que le logement comporte bien le mobilier requis. Son absence fragilise cette preuve sans rendre automatiquement le bail nul.

Pour que l'administration fiscale accepte ton statut de Loueur Meublé Non Professionnel et l'imposition de tes loyers dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), le logement doit être habitable en l'état. Le locataire doit pouvoir y vivre en n'apportant que ses effets personnels.

Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixe la liste du mobilier obligatoire :

  • Une literie avec couette ou couverture
  • Un dispositif d'occultation des fenêtres dans les chambres (volets, stores ou rideaux épais)
  • Des plaques de cuisson
  • Un four ou un four à micro-ondes
  • Un réfrigérateur avec un compartiment congélateur (ou un congélateur séparé)
  • La vaisselle nécessaire à la prise des repas
  • Des ustensiles de cuisine
  • Une table et des sièges
  • Des étagères de rangement
  • Des luminaires
  • Du matériel d'entretien ménager adapté au logement (aspirateur si moquette, balai et serpillière si carrelage)

Tu annexes cet inventaire au bail. Fais-le signer par le locataire à la remise des clés, en même temps que l'état des lieux d'entrée.

Si le logement ne comporte pas l'équipement minimal, le juge peut requalifier le bail en location vide. L'administration fiscale apprécie elle aussi la réalité du caractère meublé au vu des faits et des justificatifs.

Fixation du loyer et dépôt de garantie : les chiffres à connaître

Le bail gratuit prévoit des encarts spécifiques pour les aspects financiers. Ne te trompe pas dans les montants.

Le dépôt de garantie

En location nue, il est plafonné à 1 mois de loyer hors charges. En location meublée classique ou étudiante, la loi t'autorise à demander jusqu'à 2 mois de loyer hors charges.

Exemple concret : Tu loues un appartement 750 € par mois, dont 50 € de provisions pour charges. Le loyer de base est de 700 €. Tu peux exiger un dépôt de garantie de 1 400 € à la signature du bail.

L'encadrement des loyers

Si ton bien se situe dans une zone tendue appliquant l'encadrement des loyers (Paris, Lille, Lyon, Bordeaux, Montpellier...), ton bail doit obligatoirement mentionner le loyer de référence et le loyer de référence majoré fixés par arrêté préfectoral. Un complément de loyer est possible sous conditions : une vue ou une terrasse ne suffisent pas à elles seules à le justifier. Vérifie aussi les cas où il est interdit, notamment pour un logement classé F ou G.

Les dates à conserver pour ta déclaration LMNP

Conserve le bail signé et sa date de prise d'effet avec ton dossier comptable. La signature et le début de location peuvent tomber à des dates différentes : ne les utilise pas comme si elles étaient interchangeables dans tes démarches.

L'amortissement au réel dépend de la mise en service du bien et de sa situation comptable ; la date de signature du bail ne suffit pas à fixer automatiquement son point de départ. Le guide du calcul des amortissements détaille cette question.

Une fois ton activité et tes pièces établies, LMNP Facile t'aide à préparer ta liasse 2031/2033 pour 59 €. La préparation du bail et des annexes reste une démarche distincte.

Préparer les diagnostics et les autres annexes

Prépare le dossier de diagnostic technique (DDT) applicable au logement, puis les autres annexes du bail. La notice d'information et l'inventaire du mobilier ne sont pas des diagnostics. La fiche officielle du bail meublé permet de vérifier les documents à joindre selon le logement.

  • Un DPE en cours de validité : ceux réalisés depuis le 1er juillet 2021 sont valables dix ans. Les DPE établis de 2018 à juin 2021 ont expiré le 1er janvier 2025. En métropole, un logement classé G ne satisfait plus au critère de décence énergétique pour les baux signés, renouvelés ou reconduits depuis le 1er janvier 2025 ; le calendrier diffère outre-mer.
  • L'État des Risques et Pollutions (ERP) : Valable 6 mois. Il indique si le logement est en zone inondable ou sismique. Tu peux le générer gratuitement en ligne sur le site de l'État.
  • Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) : Obligatoire uniquement si l'immeuble a été construit avant le 1er janvier 1949.

Ajoute la notice d'information actualisée par l'arrêté du 9 octobre 2026 pour les contrats conclus ou renouvelés depuis le 18 octobre, ainsi que l'inventaire détaillé du mobilier. Vérifie la version de la notice plutôt qu'un nombre de pages : sa longueur dépend de sa présentation.

Imprime ton bail type Alur en deux exemplaires. Paraphe chaque page avec ton locataire, signe la dernière page, et conserve précieusement ton exemplaire original avec l'inventaire des meubles. Ces pièces documentent les conditions de la location et le caractère meublé du logement. Un bail et un inventaire ne dispensent pas de respecter les règles locatives ni de conserver les justificatifs comptables.

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Questions fréquentes

Où trouver un modèle de bail LMNP gratuit et légal ?
Service Public renvoie au contrat type réglementaire de location meublée. Pour un contrat conclu ou renouvelé depuis le 1er octobre 2026, utilise sa version actualisée et, depuis le 18 octobre, la nouvelle notice d’information. Vérifie la date du document avant de le remplir.
Puis-je modifier les clauses du bail LMNP gratuit ?
Respecte le contenu du contrat type et les dispositions obligatoires. Tu peux ajouter des clauses particulières licites, mais pas supprimer une protection légale du locataire. En cas de doute sur une clause, fais-la vérifier par l’ADIL ou un professionnel.
Quelle est la durée d'un bail en LMNP ?
1 an reconductible pour un bail meublé classique, 9 mois non reconductibles pour un étudiant, et 1 à 10 mois maximum pour un bail mobilité.
Le bail LMNP suffit-il pour prouver la location meublée ?
Non. Le bail doit être impérativement accompagné d'un inventaire détaillé du mobilier signé par le locataire lors de la remise des clés.

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