LMNP sans loyer : déclarer un logement vacant

Un LMNP sans loyer génère quand même des charges déductibles et des amortissements au régime réel, à condition stricte de prouver que tu cherches activement un locataire. Sans cette preuve, l'administration fiscale refusera tes déductions.

Sources officielles

• Charges engagées dans l'intérêt de l'entreprise — article 39 du CGI
• Limitation de l'amortissement — article 39 C du CGI
• Locations meublées — impots.gouv.fr

La règle d'or : l'intention de louer

L'administration fiscale applique une règle stricte détaillée dans la doctrine BOI-BIC-CHAMP-40-20. Pour déduire des charges d'une activité de Loueur en Meublé Non Professionnel, le bien doit être affecté à la location. Si ton appartement est vide, tu dois démontrer que cette vacance locative est subie et non choisie.

Concrètement, si tu gardes le bien pour tes propres vacances ou pour y loger un membre de ta famille gratuitement, tu sors du cadre fiscal. Tu ne peux rien déduire. Zéro charge, zéro amortissement.

Si le bien est vide parce que l'ancien locataire est parti et que tu cherches un remplaçant, ou parce que tu réalises des travaux avant la première mise en location, tu conserves l'intégralité de tes droits fiscaux. Tu dois simplement accumuler des preuves matérielles de ta recherche active :

• Mandat de recherche locative confié à une agence immobilière.
• Captures d'écran de tes annonces sur Leboncoin ou SeLoger, avec les dates de publication visibles.
• Factures de parution dans la presse locale ou sur des plateformes spécialisées.
• Échanges d'emails documentés avec des candidats locataires.

Le fisc contrôle fréquemment les liasses fiscales qui affichent 0 € de recettes. Tiens ton dossier de preuves prêt à être dégainé à la première demande.

L'impact comptable : création d'un déficit et ARD

Au régime micro-BIC, déclarer 0 € de loyer n'a aucun impact fiscal. L'abattement forfaitaire de 50 % appliqué sur 0 € donne 0 €. Tu ne crées aucune réserve pour l'avenir.

Au régime réel simplifié, la mécanique change du tout au tout. Même sans encaisser le moindre euro de loyer, tes charges fixes continuent d'être prélevées sur ton compte bancaire : intérêts d'emprunt, assurance Propriétaire Non Occupant (PNO), charges de copropriété, taxe foncière, honoraires comptables. À cela s'ajoute l'amortissement comptable de la valeur de ton bien et de tes meubles.

Résultat : tu génères un déficit. Ce déficit LMNP (BIC non professionnel) ne peut pas s'imputer sur tes salaires ou tes autres revenus. Il est mis en réserve.

L'article 156 du Code Général des Impôts dicte deux règles de report distinctes :

1. Les charges déductibles (intérêts, assurances, taxes) créent un déficit classique. Il est reportable pendant 10 ans sur tes futurs bénéfices de même nature (tes futurs revenus LMNP).
2. Les amortissements non utilisés (la loi interdit qu'un amortissement crée ou aggrave un déficit fiscal) sont transformés en Amortissements Réputés Différés (ARD). Ils sont stockés et reportables sans aucune limite de temps.

Un exemple chiffré de vacance locative

Tu as acheté un appartement pour une valeur amortissable de 150 000 € (hors terrain). Cette année, le bien reste vide pendant 12 mois suite à un dégât des eaux suivi de gros travaux, puis d'une difficulté à trouver un locataire qualifié.

• Loyers encaissés : 0 €
• Charges payées (intérêts, assurance, copropriété) : 2 500 €
• Dotation aux amortissements (murs, travaux, meubles) : 5 000 €

Calcul de ton résultat fiscal : Ton résultat avant amortissement s'établit à -2 500 € (0 € de recettes - 2 500 € de charges). L'amortissement ne pouvant pas creuser ce déficit, les 5 000 € d'amortissements sont bloqués et transformés en ARD. Ta liasse fiscale actera un déficit classique de 2 500 € (valable 10 ans) et un stock d'ARD de 5 000 € (valable à vie).

L'année suivante, si tu encaisses 8 000 € de loyers, les déficits et amortissements reportés pourront réduire le bénéfice dans leurs limites respectives. Le résultat exact dépendra des charges de l'exercice et des reports effectivement disponibles.

Déclarer 0 € : la liasse fiscale reste obligatoire

Pas de loyer ne signifie pas pas de déclaration. Si tu as un SIRET actif (obtenu via l'INPI guichet unique), tu as l'obligation légale de télétransmettre une liasse fiscale à la DGFIP chaque mois de mai.

Si tu ignores cette obligation, l'administration peut remettre en cause ou compliquer le suivi de tes charges, déficits et amortissements. Dépose ou régularise rapidement la liasse et conserve les justificatifs au lieu de laisser un exercice manquant.

La mécanique déclarative se déroule en quatre étapes :

1. Sur le formulaire 2033-B (compte de résultat) : tu indiques 0 à la ligne du chiffre d'affaires et tu détailles les charges réelles.
2. Sur le formulaire 2033-C : tu renseignes les immobilisations et les amortissements.
3. Sur la déclaration 2031 : tu reportes le déficit calculé.
4. Sur ton espace particulier impots.gouv (déclaration 2042-C-PRO) : tu saisis ton déficit dans la case 5NY (déficits de l'année) et tu mets à jour le suivi de tes amortissements différés.

Payer un expert-comptable 500 € ou 600 € pour traiter une déclaration avec 0 € de revenus détruit ta rentabilité. LMNP Facile (49 €) est la solution la plus adaptée dans ce cas précis. Tu saisis tes factures de l'année, le logiciel calcule tes amortissements et génère ta liasse fiscale 2031/2033 avec un guide EFI. Tu conserves ta trésorerie tout en sécurisant ton déficit.

Fiscalité locale : que payer quand le bien est vide ?

Un bien vacant modifie tes obligations vis-à-vis des impôts locaux. La situation exige de la vigilance pour ne pas payer des taxes indues.

Détail sur la CFE et la vacance

La CFE est due par toute personne exerçant une activité de location meublée au 1er janvier de l'année d'imposition. Si ton bien est vide au 1er janvier mais que tu cherches un locataire, l'administration considère que ton activité commerciale continue. Tu recevras un avis de CFE en novembre.

Cependant, l'article 1478 du CGI précise que la CFE n'est due que si le contribuable a la disposition effective des locaux. Si tu prouves que le bien est vide indépendamment de ta volonté (travaux imprévus, carence locative avérée), tu peux formuler une réclamation via la messagerie sécurisée de ton espace professionnel impots.gouv.fr pour exiger l'annulation de la CFE de l'année en cours.

La taxe sur les logements vacants (TLV et THLV)

Si ton LMNP reste vide sur une longue période (plus d'un an dans une zone tendue pour la TLV, ou plus de deux ans pour la THLV dans les autres communes), l'État applique une taxe dissuasive pour t'inciter à louer ou à vendre. Le taux frappe fort : 17 % de la valeur locative cadastrale la première année, 34 % les années suivantes.

Là encore, cette taxe cible la vacance volontaire. Si tu as des preuves de mise en location infructueuse au prix du marché, tu es en droit de contester cet impôt.

Le cas spécifique de la première année (les travaux)

De nombreux investisseurs achètent un bien nécessitant une rénovation lourde. Entre la signature de l'acte authentique chez le notaire et l'entrée du premier locataire, il s'écoule souvent 6 à 9 mois. Pendant cette phase, tu n'encaisses aucun loyer.

C'est une période critique pour ton optimisation fiscale. La formalité LMNP retient le premier jour de location et doit être déposée dans les 15 jours suivants. Conserve les dépenses antérieures et traite-les selon leur nature comptable, sans antidater l'activité à la signature chez le notaire.

Les dépenses engagées avant la première location ne deviennent pas automatiquement déductibles du seul fait de l'immatriculation. Leur traitement dépend de leur nature, de leur rattachement à l'activité et des règles comptables : certaines peuvent être immobilisées, d'autres constatées en charges si les conditions sont réunies. Conserve les factures et ne modifie pas rétroactivement la date de début pour tenter de créer artificiellement une déduction.