Quand immatriculer son LMNP ? Délai et date exacte

Le délai : 15 jours après le premier jour de location

La déclaration de début d'activité permet d'obtenir le numéro SIRET associé à la location meublée. La DGFiP indique qu'elle doit être déposée dans les 15 jours qui suivent le premier jour de location.

Les sources officielles

• Déclaration de début d'activité et numéro SIRET — impots.gouv.fr
• Date à retenir pour le début d'activité — impots.gouv.fr
• Guichet unique des formalités d'entreprises

Quelle date déclarer ?

Indique le premier jour où le logement est effectivement loué en meublé.

La date d'achat, de livraison, de publication d'une annonce ou de fin des travaux ne doit pas être substituée automatiquement au premier jour de location.

Et les dépenses engagées avant ?

Conserve les factures, l'acte de vente et le décompte du notaire. Une dépense antérieure peut relever d'une charge, d'une immobilisation, d'un composant amortissable ou ne pas être déductible. Son traitement dépend des règles comptables et fiscales applicables, pas d'une date de début artificiellement avancée.

Comment déposer la formalité

1. Ouvre le guichet unique officiel.
2. Dépose une formalité de création correspondant à la location de logements meublés.
3. Renseigne ton identité, l'adresse de l'établissement et la date réelle de début.
4. Indique les options fiscales après avoir comparé micro-BIC et réel.
5. Signe la formalité et conserve le récépissé.

Le formulaire est dynamique : les libellés peuvent évoluer. Évite donc les tutoriels qui promettent une succession de cases immuable.

En cas de retard

Déclare l'activité au plus vite avec sa date réelle. Un retard peut avoir des conséquences sur les déclarations ou options fiscales déjà échues, mais il ne faut ni inventer une tolérance générale ni antidater à la date d'achat. Contacte le service des impôts des entreprises si une année fiscale est déjà passée.

Après le SIRET

Crée ton espace professionnel fiscal si nécessaire, traite les démarches de CFE applicables et, au régime réel, prépare la liasse 2031/2033. Vérifie toujours les dates annuelles sur impots.gouv.fr.