Les 11 meubles obligatoires en location meublée (LMNP)
Checklist officielle du décret n°2015-981 du 31 juillet 2015. Coche chaque élément pour vérifier la conformité de ton logement. Sans ces 11 équipements, le fisc peut requalifier ta location en nue et supprimer tes amortissements LMNP.
0/11 éléments validés
1. Literie avec couette ou couverture
Décret 2015-981, art. 2, 1°Un lit avec matelas, sommier et une couette ou couverture par occupant prévu. Draps et oreillers inclus.
Un clic-clac ou canapé-lit compte. Conserve la facture (amortissable sur 7 ans).
2. Volets ou rideaux occultants dans les chambres
Décret 2015-981, art. 2, 2°Dispositif d'occultation des fenêtres dans chaque pièce destinée au sommeil.
Des stores enrouleurs ou des rideaux opaques suffisent. Les volets existants comptent.
3. Plaques de cuisson
Décret 2015-981, art. 2, 3°Au minimum 2 feux (gaz, électrique ou induction). Une plaque portable compte.
Une plaque 2 feux à induction coûte 50-80€. Garde la facture pour la déduction.
4. Four ou four à micro-ondes
Décret 2015-981, art. 2, 4°Un four traditionnel OU un micro-ondes. Les deux ne sont pas obligatoires.
Un micro-ondes à 50€ suffit légalement. Un four combiné coche les deux cases.
5. Réfrigérateur avec compartiment freezer
Décret 2015-981, art. 2, 5°Un réfrigérateur avec au minimum un compartiment de congélation (freezer). Un frigo simple sans freezer ne suffit pas.
Le freezer intégré (-6°C minimum) est obligatoire. Un frigo-congélateur séparé convient aussi.
6. Vaisselle en nombre suffisant
Décret 2015-981, art. 2, 6°Assiettes, verres, tasses, bols en quantité adaptée au nombre d'occupants prévus.
Prévois au minimum 2 jeux par occupant. Un service basique Ikea coûte 20-30€.
7. Ustensiles de cuisine
Décret 2015-981, art. 2, 7°Casseroles, poêle, spatule, couteaux, couverts, planche à découper. Le minimum pour préparer un repas.
Un kit basique (2 casseroles + 1 poêle + couverts) suffit. Pense au tire-bouchon et à l'ouvre-boîte.
8. Table et sièges
Décret 2015-981, art. 2, 8°Une table et des assises (chaises, tabourets) en nombre suffisant pour les occupants.
Un bar avec tabourets compte. En studio, une table pliante murale est acceptée.
9. Étagères de rangement
Décret 2015-981, art. 2, 9°Meubles de rangement : étagères, armoire, commode, penderie. Le locataire doit pouvoir ranger ses affaires.
Un placard intégré suffit. Sinon, une armoire ou une commode par chambre.
10. Luminaires
Décret 2015-981, art. 2, 10°Un éclairage fonctionnel dans chaque pièce. Les plafonniers comptent, les prises seules non.
Vérifie que chaque pièce a au moins un luminaire avec ampoule. Une lampe de chevet par lit est un plus.
11. Matériel d'entretien ménager
Décret 2015-981, art. 2, 11°Aspirateur ou balai, serpillière, seau, produits d'entretien de base. Le locataire doit pouvoir nettoyer.
Un balai + seau + serpillière minimum. Un aspirateur est recommandé mais pas strictement obligatoire.
Risque de requalification en location nue
Si un seul de ces 11 éléments manque, l'administration fiscale peut considérer que le logement n'est pas meublé au sens de la loi. Conséquence : perte du statut LMNP, requalification en revenus fonciers, suppression des amortissements et recalcul de l'impôt avec pénalités de 10 à 40% (article 1729 du CGI).
Pourquoi ces 11 meubles sont-ils obligatoires ?
Le décret du 31 juillet 2015
Le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixe la liste des éléments mobiliers qu'un logement meublé doit comporter pour être qualifié de "meublé" au sens de l'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989. Cette liste s'applique à toute location meublée : LMNP longue durée, bail étudiant, bail mobilité, et meublé de tourisme.
Les conséquences fiscales
Sans ces équipements, le logement est considéré comme une location nue. Tu perds le statut LMNP, les amortissements par composants, et tu passes en revenus fonciers (micro-foncier 30% ou réel foncier). Sur un bien de 200 000€, la différence d'impôt peut atteindre 3 000 à 6 000€ par an.
Le mobilier est amortissable
Bonne nouvelle : tout le mobilier listé est amortissable sur 5 à 10 ans au régime réel. Les meubles, l'électroménager et les luminaires sont des charges déductibles qui réduisent ton résultat fiscal. Conserve toutes les factures.
Que faire en cas de contrôle ?
L'administration peut demander un inventaire mobilier signé lors d'un contrôle fiscal. Prends des photos datées de chaque pièce et conserve les factures d'achat. L'inventaire annexé au bail est ta meilleure preuve.
Questions fréquentes
Où trouver le texte officiel de la liste des meubles obligatoires ?
La liste est fixée par le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015, publié au Journal Officiel. Il précise les 11 catégories d'équipements qu'un logement doit contenir pour être qualifié de "meublé" au sens de l'article 25-4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Un canapé-lit compte-t-il comme literie ?
Oui. Le décret exige "une literie comprenant couette ou couverture". Un canapé convertible avec matelas et couette satisfait cette exigence. Un simple canapé sans couchage ne suffit pas.
La liste est-elle la même pour Airbnb et la location longue durée ?
Oui, exactement la même. Le décret 2015-981 s'applique à toute location meublée constituant la résidence principale du locataire. Pour les meublés de tourisme (Airbnb), c'est le même standard minimum, mais les plateformes recommandent souvent des équipements supplémentaires (WiFi, linge de maison, produits d'accueil).
Que risque-t-on si un meuble manque lors d'un contrôle fiscal ?
Le fisc peut requalifier la location en nue, ce qui entraîne la perte du statut LMNP et de tous les avantages associés (amortissements, déduction des charges BIC). L'impôt est recalculé sur les 3 dernières années avec des pénalités de 10% (bonne foi) à 40% (manquement délibéré) selon l'article 1729 du CGI.
Combien coûte l'ameublement minimum d'un studio ?
Entre 1 500€ et 3 000€ pour un studio (20-30m²) avec des équipements neufs basiques. Détail : literie ~400€, électroménager ~300€ (plaques + micro-ondes + frigo), vaisselle/ustensiles ~100€, table/chaises ~200€, rangement ~200€, luminaires ~100€, rideaux ~50€, entretien ~50€. Tout est amortissable sur 5-10 ans en LMNP.