L'article 39C du Code Général des Impôts est la règle qui interdit aux amortissements LMNP de créer un déficit fiscal ; l'excédent est reporté sans limite de durée.
En LMNP, les amortissements ne peuvent pas rendre le résultat fiscal négatif. Si les amortissements disponibles dépassent le bénéfice avant amortissements (loyers moins charges), seule la fraction qui ramène le résultat à zéro est déduite. Le reste est stocké en amortissement réputé différé (ARD) et reportable sur les exercices suivants sans limitation de durée. C'est la règle la plus importante et la plus mal comprise de la fiscalité LMNP.
Amortissement déduit = min(amortissement disponible, bénéfice avant amortissements)LMNP Facile applique automatiquement le plafonnement 39C et suit ton stock d'ARD d'année en année.
Le LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) est un statut fiscal français qui permet aux particuliers de louer un logement meublé et de déduire les amortissements du bien de leurs revenus locatifs, réduisant souvent l'impôt à zéro.
Le régime réel simplifié en LMNP est le régime fiscal qui permet de déduire toutes les charges réelles (intérêts, travaux, assurances) et les amortissements des revenus locatifs meublés, réduisant souvent l'impôt à zéro.
Le micro-BIC est le régime fiscal simplifié des loueurs meublés qui applique un abattement forfaitaire de 50 % sur les revenus locatifs, sans obligation de comptabilité ni de liasse fiscale, mais sans possibilité de déduire les charges réelles ni les amortissements.
La liasse fiscale LMNP est l'ensemble des formulaires obligatoires (déclaration 2031 et annexes 2033-A à 2033-E) que le loueur meublé au régime réel doit télétransmettre aux impôts chaque année avant début mai.