Article 39C du CGI
L'article 39C du Code Général des Impôts est la règle qui interdit aux amortissements LMNP de créer un déficit fiscal ; l'excédent est reporté sans limite de durée.
Explication détaillée
En LMNP, les amortissements ne peuvent pas rendre le résultat fiscal négatif. Si les amortissements disponibles dépassent le bénéfice avant amortissements (loyers moins charges), seule la fraction qui ramène le résultat à zéro est déduite. Le reste est stocké en amortissement réputé différé (ARD) et reportable sur les exercices suivants sans limitation de durée. C'est la règle la plus importante et la plus mal comprise de la fiscalité LMNP.
Formule
Amortissement déduit = min(amortissement disponible, bénéfice avant amortissements)Conseil pratique
LMNP Facile applique automatiquement le plafonnement 39C et suit ton stock d'ARD d'année en année.
Pour aller plus loin
Termes liés
LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel)
Le LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) désigne l'activité de location meublée qui ne remplit pas simultanément les deux critères fiscaux du loueur professionnel. Au régime réel, les charges et amortissements admis peuvent réduire son résultat imposable.
Régime Réel (BIC)
Le régime réel simplifié en LMNP est le régime fiscal qui permet de déduire toutes les charges réelles (intérêts, travaux, assurances) et les amortissements des revenus locatifs meublés, réduisant souvent l'impôt à zéro.
Micro-BIC
Le micro-BIC est un régime fiscal simplifié qui applique un abattement forfaitaire aux recettes de location meublée, sans déduction séparée des charges réelles ni des amortissements.
Liasse Fiscale
La liasse fiscale LMNP est l'ensemble des formulaires obligatoires (déclaration 2031 et annexes 2033) que le loueur meublé au régime réel doit télédéclarer chaque année, en EFI ou en EDI, à la date fixée pour l'exercice.