Le plafonnement de l'article 39C
Point d'actualité du 15 novembre 2026 — report et budget 2027. Ce guide explique les règles actuellement applicables. Après le rejet du budget par l’Assemblée le 4 novembre, une proposition au Sénat protégerait certaines locations déjà commencées. Notre analyse de la réforme LMNP 2027 précise les conditions et le statut du texte. Ces débats ne suffisent pas à appliquer une nouvelle restriction du report à ta déclaration.
En LMNP au régime réel, tu déduis chaque année des amortissements sur ton bien immobilier et ton mobilier. Mais l'article 39C du Code Général des Impôts pose une limite : les amortissements ne peuvent pas créer de déficit fiscal.
La règle :
Plafond d'amortissement déductible = MAX(0, Recettes – Charges déductibles)
Si tes charges (hors amortissements) sont supérieures à tes recettes, aucun amortissement n'est déductible cette année-là. Tout est reporté.
Exemple concret
Situation : Bien acheté 200 000€, loyers de 8 400€/an.
| Poste | Montant |
|---|---|
| Loyers encaissés | 8 400€ |
| Charges déductibles (intérêts d'emprunt, assurance, taxe foncière, CFE) | -6 200€ |
| Marge disponible pour amortissement | 2 200€ |
| Amortissement théorique (composants + mobilier) | 7 800€ |
Application du plafonnement
- Amortissement déduit : 2 200€ (plafonné)
- Excédent reporté (ARD) : 7 800€ – 2 200€ = 5 600€
- Résultat fiscal : 0€ (ni impôt, ni PS)
L'excédent de 5 600€ n'est pas perdu : il rejoint le stock d'ARD et pourra être déduit les années suivantes.
Le stock d'ARD — Suivi pluriannuel
L'intérêt de l'ARD apparaît dans le temps. Prenons 4 années :
| Année | Recettes | Charges | Marge | Amort. théorique | Amort. déduit | ARD généré | Stock ARD |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| N | 8 400€ | 6 200€ | 2 200€ | 7 800€ | 2 200€ | 5 600€ | 5 600€ |
| N+1 | 8 600€ | 5 800€ | 2 800€ | 7 800€ | 2 800€ | 5 000€ | 10 600€ |
| N+2 | 8 800€ | 3 000€ | 5 800€ | 7 800€ | 5 800€ | 2 000€ | 12 600€ |
| N+3 | 9 000€ | 2 800€ | 6 200€ | 6 500€ | 6 200€ | 300€ | 12 900€ |
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Voir la déclaration en ligneEn année N+2, les intérêts d'emprunt ont baissé (c'est normal avec un crédit amortissable) et la marge augmente, mais elle reste inférieure à l'amortissement théorique : le plafond continue de s'appliquer et le stock atteint 12 900€ fin N+3. Ce stock reste utilisable : il se déduira les années où la marge dépassera l'amortissement de l'année. Par exemple, avec une marge de 9 000€ pour 6 500€ d'amortissement théorique, tu déduis l'annuité complète puis 2 500€ d'ARD, et le stock tombe à 10 400€.
Attention : L'ARD ne se déduit pas automatiquement. Il faut le reprendre explicitement dans la comptabilité. C'est là que beaucoup de LMNP autonomes perdent de l'argent.
Le tableau SUIV39C
L'administration peut demander un tableau de suivi des amortissements différés. Ce tableau (souvent appelé SUIV39C) doit figurer en annexe de la liasse et montrer :
- Le stock d'ARD en début d'exercice
- L'ARD généré dans l'exercice (si le plafonnement s'applique)
- L'ARD consommé dans l'exercice (si la marge le permet)
- Le stock d'ARD en fin d'exercice
Ce tableau doit être cohérent avec le formulaire 2033-C (tableau des amortissements) de la liasse fiscale.
ARD et réforme LF 2025 (réintégration à la revente)
Depuis la Loi de Finances 2025, les amortissements immobiliers déduits sont réintégrés dans le calcul de la plus-value lors de la revente du bien. Cette règle change l'arbitrage entre déduire l'amortissement maintenant ou le différer.
| Type d'amortissement | Réintégré à la revente ? |
|---|---|
| Amortissement immobilier déduit | ✅ Oui, en principe |
| Amortissement immobilier en ARD (non déduit) | ❌ Non |
| Amortissement mobilier (déduit ou non) | ❌ Non |
| Amortissement des dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration relevant de l'article 150 VB, II-4° | ⚠️ Indirectement : retenues pour leur montant réel, ces dépenses ne s'ajoutent au prix d'acquisition que diminuées de ces amortissements, qui ne le minorent donc pas une seconde fois |
Implication : une simulation de revente doit distinguer les amortissements effectivement admis en déduction du stock non encore déduit. Il ne faut toutefois pas modifier volontairement la comptabilisation des amortissements sans vérifier les règles d'amortissement minimal et la cohérence des comptes.
L'arbitrage dépend notamment de ta tranche marginale, de la durée de détention, de la quote-part terrain et des exceptions légales (dont celle des biens situés dans les résidences et établissements énumérés par l'article 150 VB, III). Consulte notre simulateur de plus-value pour obtenir un ordre de grandeur, puis fais valider un cas complexe avant la vente.
Distinction immobilier / mobilier
Depuis la réforme 2025, la séparation entre amortissements immobiliers et mobiliers est devenue critique, pas seulement pour le calcul mais aussi pour la plus-value future.
Ton suivi d'ARD doit distinguer :
- ARD immobilier : sera réintégré si déduit, pas réintégré si resté en stock
- ARD mobilier : jamais réintégré, quelle que soit la situation
Un tableur qui ne fait pas cette distinction expose à un surcoût fiscal à la revente.
LMNP Facile calcule l'ARD généré par chaque bien dans l'exercice et présente le tableau SUIV39C au niveau du dossier. D'une année sur l'autre, il reprend le stock d'ARD comme un total unique, depuis ton Passeport LMNP ou ta liasse précédente. Les stocks d'ouverture et de clôture et les imputations du SUIV39C sont globaux au dossier. Le détail par composant du Passeport complète ce suivi selon l'historique disponible. À la revente, saisis dans le simulateur de plus-value le cumul des amortissements immobiliers effectivement déduits, tiré de ton Passeport LMNP ou de tes dossiers annuels, sans y inclure les ARD. Le simulateur ne distingue pas les amortissements de travaux relevant de l'article 150 VB, II-4° : si tu en as, fais valider leur traitement.
Erreurs courantes sur l'article 39C
| Erreur | Conséquence | Comment l'éviter |
|---|---|---|
| Ne pas appliquer le plafonnement | Amortissement qui crée un déficit → redressement | Vérifier chaque année que amort. déduit ≤ recettes – charges |
| Oublier de suivre le stock d'ARD | Perte d'amortissements reportables → économie d'impôt perdue définitivement | Tableau SUIV39C à jour chaque exercice |
| Confondre déficit et ARD | Le déficit BIC (charges > recettes hors amort.) se reporte 10 ans. L'ARD se reporte sans limite | Traiter les deux séparément |
| Ne pas distinguer immo/mobilier | Surcoût à la revente (réintégration d'amortissements mobiliers qui auraient dû être exclus) | Séparer les lignes dans le suivi |
| Reprendre l'ARD trop tôt | Déduire l'ARD avant la marge disponible → même erreur que ne pas plafonner | L'ARD ne se déduit que si marge > amort. théorique |
En résumé
| Situation | Traitement |
|---|---|
| Recettes > charges + amortissement | Amortissement déduit en totalité. Pas d'ARD. |
| Recettes > charges mais < charges + amort. | Amortissement partiellement déduit. Excédent → ARD. |
| Recettes < charges | Aucun amortissement déduit. Tout → ARD. Déficit BIC reportable 10 ans. |
| Revente du bien | ARD immobilier non déduit : pas de réintégration. ARD mobilier : jamais réintégré. |
Le suivi de l'article 39C est l'un des points les plus techniques de la comptabilité LMNP. C'est aussi l'un des 114 contrôles de conformité exécutés par LMNP Facile — le plafonnement, le stock d'ARD reporté d'une année sur l'autre et la cohérence avec les liasses antérieures sont vérifiés automatiquement.
Sources officielles
Page mise à jour le 15 novembre 2026. Les règles fiscales peuvent évoluer : ces liens font foi.
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Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'article 39C du CGI ?
Que signifie amortissement réputé différé (ARD) ?
Comment suivre les ARD d'année en année ?
Peut-on perdre des amortissements reportés ?
L'ARD est-il réintégré à la revente ?
Excel peut-il gérer le suivi des ARD ?
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