Quel est le taux des prélèvements sociaux LMNP en 2026 ?
Le taux global des prélèvements sociaux applicables aux revenus de location meublée non professionnelle est de 17,2% en 2026. Ce taux est inchangé depuis 2018 et s'applique sur le bénéfice net imposable déclaré sur ta liasse fiscale 2031/2033.
Décomposition du taux
| Prélèvement | Taux | Base légale |
|---|---|---|
| CSG (Contribution Sociale Généralisée) | 9,2 % | Article L136-6 du CSS |
| CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) | 0,5 % | Ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996 |
| Prélèvement de solidarité | 7,5 % | Article 1600-0 S du CGI |
| Total | 17,2 % |
Ces prélèvements sont distincts des cotisations sociales SSI (URSSAF) qui ne concernent que les loueurs en meublé de tourisme dépassant 23 000 €/an de recettes ou les LMP.
Comment sont-ils calculés ?
Les prélèvements sociaux sont calculés sur le bénéfice net imposable, c'est-à-dire le résultat fiscal de ton activité LMNP après déduction de toutes les charges et amortissements.
Calcul selon le régime fiscal
| Régime | Base de calcul des prélèvements sociaux |
|---|---|
| Micro-BIC | Recettes brutes − abattement forfaitaire (50 % en meublé classique, 30 % en meublé de tourisme non classé, 71 % en classé) |
| Régime réel | Résultat fiscal de la liasse 2031 (loyers − charges − amortissements) |
Exemple micro-BIC
Situation : 12 000 € de loyers annuels en meublé classique.
- Abattement micro-BIC : 50 %
- Base imposable : 12 000 × 50 % = 6 000 €
- Prélèvements sociaux : 6 000 × 17,2 % = 1 032 €
- Impôt sur le revenu (TMI 30 %) : 6 000 × 30 % = 1 800 €
- Total fiscal : 2 832 € (soit 23,6 % des loyers bruts)
Exemple régime réel
Situation : 12 000 € de loyers annuels, 4 000 € de charges déductibles, 7 500 € d'amortissements.
- Résultat fiscal : 12 000 − 4 000 − 7 500 = 500 €
- Prélèvements sociaux : 500 × 17,2 % = 86 €
- Impôt sur le revenu (TMI 30 %) : 500 × 30 % = 150 €
- Total fiscal : 236 € (soit 2 % des loyers bruts)
Résultat fiscal nul ou déficitaire
Si ton résultat fiscal est de 0 € (les amortissements et charges absorbent tous les loyers), tes prélèvements sociaux sont de 0 €. C'est l'avantage majeur du régime réel.
Si ton résultat est déficitaire (hors amortissements), les prélèvements sociaux sont de 0 € pour l'année en question. Le déficit est reporté sur les 10 années suivantes.
Quand et comment sont-ils prélevés ?
Les prélèvements sociaux sont calculés et prélevés automatiquement par l'administration fiscale. Tu n'as aucune démarche spécifique à effectuer.
Calendrier
| Étape | Date |
|---|---|
| Déclaration des revenus (2042-C-PRO) | Mai-juin de l'année N+1 |
| Calcul par l'administration | Juillet-août |
| Avis d'imposition (avec prélèvements sociaux) | Août-septembre |
| Prélèvement | Septembre-octobre (solde) |
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Commencer ma déclarationLes prélèvements sociaux apparaissent sur ton avis d'imposition, dans une section distincte de l'impôt sur le revenu. Ils sont prélevés en même temps.
Acomptes et prélèvement à la source
Depuis 2019, les revenus fonciers et BIC sont soumis au prélèvement à la source (acomptes mensuels ou trimestriels). Si tu déclares un bénéfice LMNP, l'administration calcule un acompte de prélèvements sociaux prélevé chaque mois ou trimestre. Le solde est régularisé en septembre.
Quel est le taux pour les non-résidents ?
Les non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale de l'EEE ou de la Suisse ne paient que 7,5% de prélèvement de solidarité au lieu des 17,2%. Cette règle découle de l'arrêt de Ruyter (CJUE, 2015) et du règlement européen CE 883/2004.
Taux selon la situation
| Situation du contribuable | Taux applicable |
|---|---|
| Résident fiscal français | 17,2 % |
| Non-résident EEE/Suisse affilié à un régime social étranger | 7,5 % (prélèvement de solidarité uniquement) |
| Non-résident hors EEE/Suisse | 17,2 % |
| Français expatrié affilié à la CFE (Caisse des Français de l'Étranger) | 17,2 % (affilié à un régime français) |
Pourquoi cette différence ?
Le règlement européen CE 883/2004 interdit la double cotisation sociale. Un contribuable déjà affilié à un régime de sécurité sociale d'un pays de l'EEE ne peut pas être soumis à la CSG et à la CRDS françaises (qui financent la sécurité sociale). Seul le prélèvement de solidarité (7,5 %), qui ne finance pas la sécurité sociale, reste dû.
Exemple chiffré
Situation : Tu vis en Allemagne et tu es affilié à la sécurité sociale allemande. Tu possèdes un bien LMNP en France avec un bénéfice de 5 000 €.
- En tant que résident français : 5 000 × 17,2 % = 860 €
- En tant que non-résident EEE : 5 000 × 7,5 % = 375 €
- Économie : 485 €
Pour bénéficier du taux réduit, tu dois cocher la case 8SH de ta déclaration 2042 et joindre un justificatif d'affiliation à un régime social étranger (formulaire S1 ou attestation d'affiliation).
La CSG est-elle déductible ?
Une fraction de la CSG (6,8 % sur les 9,2 %) est déductible de ton revenu global de l'année suivante. Cette déduction ne s'applique pas aux revenus LMNP eux-mêmes (BIC) mais à ton revenu global.
| Composante | Taux | Déductible du revenu global ? |
|---|---|---|
| CSG déductible | 6,8 % | Oui (année suivante) |
| CSG non déductible | 2,4 % | Non |
| CRDS | 0,5 % | Non |
| Prélèvement de solidarité | 7,5 % | Non |
Exemple
Situation : Bénéfice LMNP de 5 000 €. Tu paies 5 000 × 17,2 % = 860 € de prélèvements sociaux.
- CSG déductible : 5 000 × 6,8 % = 340 €
- Cette somme de 340 € sera déduite de ton revenu global l'année suivante, réduisant ton impôt sur le revenu.
La déduction se fait automatiquement. L'administration pré-remplit le montant sur ta déclaration 2042 de l'année suivante.
La hausse à 18,6% est-elle confirmée pour 2026 ?
Non. Le projet de hausse des prélèvements sociaux de 17,2 % à 18,6 % (via une augmentation de la CSG de 0,5 point et du prélèvement de solidarité de 0,9 point) a été débattu lors du PLF 2025 mais n'a pas été adopté. Le taux reste à 17,2 % en 2026.
Historique des taux
| Année | Taux global | Évolution |
|---|---|---|
| 2012-2017 | 15,5 % | — |
| 2018-2026 | 17,2 % | +1,7 point (hausse CSG de 1,7%) |
| Projet 2025 (non adopté) | 18,6 % | +1,4 point |
Le risque d'une hausse future existe. Le PLFSS (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale) est voté chaque automne. Une augmentation pourrait être adoptée pour 2027.
En pratique : optimiser les prélèvements sociaux en LMNP
Le régime réel comme bouclier
Au régime réel, tes amortissements réduisent le bénéfice imposable et donc la base de calcul des prélèvements sociaux. Avec un plan d'amortissement bien calibré, tu peux maintenir ton résultat fiscal proche de 0 € pendant 15 à 25 ans.
| Régime | Loyers 12 000 € | Base PS | PS à payer |
|---|---|---|---|
| Micro-BIC (50 %) | 6 000 € | 6 000 € | 1 032 € |
| Réel (charges 4 000 € + amort. 7 500 €) | 500 € | 500 € | 86 € |
| Réel (charges + amort. > loyers) | 0 € | 0 € | 0 € |
Non-résidents : vérifier ton affiliation
Si tu quittes la France pour un pays de l'EEE ou la Suisse, n'oublie pas de demander ton formulaire S1 ou ton attestation d'affiliation pour passer au taux réduit de 7,5 %. L'économie peut être significative : sur un bénéfice de 10 000 €, c'est 970 € par an de moins.
CSG déductible : ne pas oublier
La déduction de la CSG (6,8 % du bénéfice) est normalement pré-remplie par l'administration. Vérifie quand même que le montant figure bien sur ta déclaration 2042 de l'année suivante, case 6DE.
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Questions fréquentes
Quel est le taux des prélèvements sociaux LMNP en 2026 ?
Les prélèvements sociaux s'appliquent-ils si mon résultat fiscal est nul ?
Un non-résident LMNP paie-t-il les mêmes prélèvements sociaux ?
La CSG est-elle déductible des revenus LMNP ?
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