Contrat de location portant sur un logement meublé, d'une durée d'un an (ou 9 mois pour un étudiant), avec tacite reconduction.
Le bail meublé est régi par la loi du 6 juillet 1989 (articles 25-3 à 25-11). Le logement doit comporter un mobilier suffisant pour permettre au locataire de vivre normalement (liste fixée par décret). Le préavis du locataire est d'un mois, celui du bailleur de trois mois. Le dépôt de garantie est limité à deux mois de loyer hors charges.
Vérifiez que votre logement respecte la liste des 11 éléments de mobilier obligatoires fixés par le décret du 31 juillet 2015.
Formulaire de déclaration de début d'activité de location meublée à déposer auprès du greffe du tribunal de commerce.
Numéro d'identification à 14 chiffres attribué à chaque établissement d'une entreprise, obligatoire pour l'activité LMNP.
Situation où un bien immobilier est détenu par plusieurs personnes (indivisaires), chacune déclarant sa quote-part des revenus LMNP.
Contrat de location meublée de 1 à 10 mois, non renouvelable, destiné aux personnes en mobilité professionnelle.