Numéro d'identification à 14 chiffres attribué à chaque établissement d'une entreprise, obligatoire pour l'activité LMNP.
Le numéro SIRET est composé du SIREN (9 chiffres identifiant l'entreprise) + NIC (5 chiffres identifiant l'établissement). En LMNP, vous obtenez un SIRET après dépôt du formulaire P0i. Ce numéro est indispensable pour vos déclarations fiscales et doit figurer sur votre liasse fiscale. Si vous avez plusieurs biens, vous pouvez avoir plusieurs établissements (donc plusieurs SIRET).
Conservez bien votre numéro SIRET, il vous sera demandé pour toutes vos démarches fiscales LMNP.
Formulaire de déclaration de début d'activité de location meublée à déposer auprès du greffe du tribunal de commerce.
Situation où un bien immobilier est détenu par plusieurs personnes (indivisaires), chacune déclarant sa quote-part des revenus LMNP.
Contrat de location portant sur un logement meublé, d'une durée d'un an (ou 9 mois pour un étudiant), avec tacite reconduction.
Contrat de location meublée de 1 à 10 mois, non renouvelable, destiné aux personnes en mobilité professionnelle.