Indivision
Situation où un même bien immobilier est détenu par plusieurs personnes, appelées indivisaires.
Explication détaillée
Dans le cas habituel d'une location meublée exploitée en commun, l'activité en indivision dispose d'un SIRET propre, relève du régime réel et dépose une seule liasse 2031/2033. Le résultat global est ensuite réparti entre les indivisaires. Un arrêt du Conseil d'État du 14 novembre 2025 prévoit toutefois un examen particulier lorsqu'un seul indivisaire exploite réellement l'activité.
Exemple concret
Une indivision dégage un bénéfice fiscal de 2 000 €. Si la répartition retenue est de 60/40, les indivisaires reportent respectivement 1 200 € et 800 € sur leur 2042-C-PRO, à partir de la même liasse fiscale.
Conseil pratique
N'immatriculez pas automatiquement chaque indivisaire séparément. Si un seul propriétaire exploite réellement le bien ou si le résultat est réparti autrement que selon les droits de propriété, demandez une validation écrite au SIE.
Pour aller plus loin
Termes liés
Formulaire P0i
Formulaire de déclaration de début d'activité de location meublée à déposer auprès du greffe du tribunal de commerce.
SIRET
Numéro d'identification à 14 chiffres attribué à chaque établissement d'une entreprise, obligatoire pour l'activité LMNP.
Bail Meublé
Contrat de location portant sur un logement meublé, d'une durée d'un an (ou 9 mois pour un étudiant), avec tacite reconduction.
Bail Mobilité
Contrat de location meublée de 1 à 10 mois, non renouvelable, destiné aux personnes en mobilité professionnelle.