Situation où un bien immobilier est détenu par plusieurs personnes (indivisaires), chacune déclarant sa quote-part des revenus LMNP.
En indivision, chaque indivisaire déclare sa part des revenus et charges au prorata de ses droits dans l'indivision. Chaque indivisaire peut être LMNP individuellement et doit déposer sa propre liasse fiscale. Les amortissements sont également répartis selon les quotes-parts. L'indivision est fréquente entre conjoints, héritiers ou co-investisseurs.
Bien détenu 60/40 par deux personnes. Revenus totaux 12 000€ : personne A déclare 7 200€, personne B déclare 4 800€. Chacun dépose sa liasse fiscale.
En indivision, coordonnez-vous avec vos co-indivisaires pour les choix fiscaux (régime réel vs micro-BIC) et la gestion des amortissements.
Formulaire de déclaration de début d'activité de location meublée à déposer auprès du greffe du tribunal de commerce.
Numéro d'identification à 14 chiffres attribué à chaque établissement d'une entreprise, obligatoire pour l'activité LMNP.
Contrat de location portant sur un logement meublé, d'une durée d'un an (ou 9 mois pour un étudiant), avec tacite reconduction.
Contrat de location meublée de 1 à 10 mois, non renouvelable, destiné aux personnes en mobilité professionnelle.