Contrat de location meublée de 1 à 10 mois, non renouvelable, destiné aux personnes en mobilité professionnelle.
Créé par la loi ELAN (2018), le bail mobilité est destiné aux locataires en formation, études, stage, mission temporaire ou mutation. Il ne peut pas être renouvelé ni reconduit. Aucun dépôt de garantie ne peut être demandé. Les charges sont forfaitaires. À l'expiration, le locataire doit quitter les lieux.
Demandez systématiquement la garantie Visale (gratuite) pour compenser l'absence de dépôt de garantie.
Formulaire de déclaration de début d'activité de location meublée à déposer auprès du greffe du tribunal de commerce.
Numéro d'identification à 14 chiffres attribué à chaque établissement d'une entreprise, obligatoire pour l'activité LMNP.
Situation où un bien immobilier est détenu par plusieurs personnes (indivisaires), chacune déclarant sa quote-part des revenus LMNP.
Contrat de location portant sur un logement meublé, d'une durée d'un an (ou 9 mois pour un étudiant), avec tacite reconduction.