Formulaire de déclaration de début d'activité de location meublée à déposer auprès du greffe du tribunal de commerce.
Le formulaire P0i (ou Cerfa n°11921) doit être déposé dans les 15 jours suivant le début de votre activité LMNP. Il permet d'obtenir un numéro SIRET et de vous déclarer auprès de l'administration fiscale. Depuis 2023, la déclaration se fait sur le guichet unique des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr).
N'oubliez pas cette formalité obligatoire. Sans numéro SIRET, vous ne pourrez pas déposer votre liasse fiscale.
Numéro d'identification à 14 chiffres attribué à chaque établissement d'une entreprise, obligatoire pour l'activité LMNP.
Situation où un bien immobilier est détenu par plusieurs personnes (indivisaires), chacune déclarant sa quote-part des revenus LMNP.
Contrat de location portant sur un logement meublé, d'une durée d'un an (ou 9 mois pour un étudiant), avec tacite reconduction.
Contrat de location meublée de 1 à 10 mois, non renouvelable, destiné aux personnes en mobilité professionnelle.