CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)
Impôt local auquel la location meublée est en principe soumise, sous réserve des exonérations prévues par la loi.
Explication détaillée
La CFE est calculée selon la valeur locative et le taux local, ou sur une base minimum. L'année de création n'est pas imposée. Les redevables à la cotisation minimum dont les recettes de la période de référence ne dépassent pas 5 000€ sont exonérés ; d'autres exonérations concernent certaines locations de l'habitation personnelle. La CFE effectivement payée est déductible au régime réel.
Exemple concret
Pour un studio à Paris avec une valeur locative de 3 000€ et un taux communal de 25%, la CFE serait d'environ 750€/an (hors minimum et frais de gestion).
Conseil pratique
Déclarez le début d'activité sur le guichet unique de l'INPI et déposez la déclaration initiale 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de création.
Pour aller plus loin
Termes liés
LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel)
Le LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) désigne l'activité de location meublée qui ne remplit pas simultanément les deux critères fiscaux du loueur professionnel. Au régime réel, les charges et amortissements admis peuvent réduire son résultat imposable.
Régime Réel (BIC)
Le régime réel simplifié en LMNP est le régime fiscal qui permet de déduire toutes les charges réelles (intérêts, travaux, assurances) et les amortissements des revenus locatifs meublés, réduisant souvent l'impôt à zéro.
Micro-BIC
Le micro-BIC est un régime fiscal simplifié qui applique un abattement forfaitaire aux recettes de location meublée, sans déduction séparée des charges réelles ni des amortissements.
Liasse Fiscale
La liasse fiscale LMNP est l'ensemble des formulaires obligatoires (déclaration 2031 et annexes 2033) que le loueur meublé au régime réel doit télédéclarer chaque année, en EFI ou en EDI, à la date fixée pour l'exercice.