Fiscalité8 min de lecture17 octobre 2026Par Yann Lephay

LMNP dans SARL de famille : Fonctionnement et Fiscalité

En résumé

Faire du LMNP via une SARL de famille permet d'investir à plusieurs en location meublée tout en conservant l'imposition à l'IR et le mécanisme de l'amortissement.

Faire du LMNP via une SARL de famille permet d'investir à plusieurs en location meublée tout en conservant l'imposition à l'impôt sur le revenu (IR) et le mécanisme de l'amortissement comptable. La société déclare les bénéfices, les associés paient l'impôt.

Pourquoi fuir la SCI pour faire du meublé ?

Une SCI peut être inadaptée à une activité habituelle de location meublée, car cette activité est commerciale sur le plan fiscal.

La location meublée est une activité commerciale sur le plan fiscal. Une SCI qui l'exerce habituellement relève en principe de l'IS ; l'administration tolère le maintien à l'IR lorsque les recettes commerciales accessoires ne dépassent pas 10 % des recettes totales hors taxes.

L'IS change toutes les règles du jeu. L'argent reste bloqué dans la société. Si tu veux te verser l'argent des loyers, tu dois payer un impôt sur les dividendes (la flat tax de 31,4 % depuis 2026 : 12,8 % d'impôt + 18,6 % de prélèvements sociaux). Pire, à la revente du bien, la plus-value à l'IS est calculée sur la valeur nette comptable du bien. Les amortissements que tu as déduits pendant des années sont réintégrés, ce qui génère une taxation massive.

La parade légale s'appelle la SARL de famille. Elle te permet d'exercer une activité commerciale (le meublé) tout en gardant la transparence fiscale de l'IR.

Les conditions strictes de l'article 239 bis AA du CGI

Tu ne peux pas monter une SARL de famille avec n'importe qui. Le Code Général des Impôts exige des liens de parenté directs.

Sont autorisés à s'associer :

  • Les parents et les enfants (ligne directe).
  • Les grands-parents et petits-enfants.
  • Les frères et sœurs.
  • Les conjoints (mariés ou liés par un PACS).

Sont formellement exclus :

  • Les concubins (union libre).
  • Les cousins.
  • Les amis.
  • Les beaux-frères et belles-sœurs.

Le régime de l'IR n'est pas automatique : sans option, la SARL est à l'IS. L'option pour l'IR doit être signée par tous les associés. Pour une société nouvelle, elle figure dans l'acte de création (les statuts), dont une copie est adressée au service des impôts dans le délai d'enregistrement de l'acte ; pour une société existante, elle est notifiée au service des impôts avant l'ouverture du premier exercice concerné (BOI-IS-CHAMP-20-20-10, § 170 et 180).

L'option cesse lorsqu'une personne ne répondant pas aux liens visés par l'article 239 bis AA devient associée. Les conséquences d'un divorce ou d'une modification familiale doivent être appréciées au regard de la composition exacte de la société ; elles ne se résument pas à une bascule automatique et irrévocable dans tous les cas.

Fiscalité : le régime réel simplifié dans la SARL

La SARL de famille n'est pas imposée en son nom propre. C'est une société translucide. Elle calcule son résultat fiscal (Bénéfices Industriels et Commerciaux - BIC), puis le distribue à ses associés à hauteur de leurs parts sociales.

Au régime réel, la SARL peut déduire les charges admises et pratiquer l'amortissement dans les limites fiscales. Cela lui permet notamment de déduire :

  • Les frais de notaire.
  • Les travaux et les meubles.
  • Les intérêts d'emprunt et l'assurance emprunteur.
  • Les charges courantes (copropriété, taxe foncière, CFE).
  • L'amortissement comptable du bien immobilier (hors terrain).

L'amortissement est une charge comptable qui réduit le résultat. Pour l'activité de location, sa déduction fiscale est plafonnée par l'article 39 C : elle peut ramener le bénéfice à zéro mais ne peut pas créer ou aggraver un déficit fiscal.

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Ce résultat (zéro ou déficit) est réparti entre les associés. Chaque associé reporte sa quote-part sur sa déclaration de revenus personnelle (formulaire 2042-C-PRO). Si la quote-part est à zéro, l'associé ne paie ni impôt sur le revenu ni prélèvements sociaux (CSG/CRDS) sur cet investissement.

Exemple chiffré : un investissement parents-enfants

Une famille achète un immeuble de rapport pour l'exploiter en location meublée.

  • Les parents détiennent 60 % des parts de la SARL.
  • Les deux enfants détiennent chacun 20 %.
  • Prix du bien (frais inclus) : 400 000 €.
  • Loyers annuels encaissés : 24 000 €.

La SARL calcule ses charges annuelles :

  • Intérêts d'emprunt et charges diverses : 8 000 €.
  • Amortissement comptable (bien + meubles) : 18 000 €.
  • Total des charges : 26 000 €.

Résultat avant amortissement : 24 000 € (loyers) - 8 000 € (charges) = 16 000 €. L'amortissement déductible est limité à 16 000 € (article 39 C) : le résultat fiscal de la SARL de famille est de 0 €. Les 2 000 € d'amortissement non déduits restent à la SARL et seront déduits les années suivantes, sans limite de durée.

Répartition du résultat selon les parts :

  • Parents (60 %) : 0 €.
  • Enfant 1 (20 %) : 0 €.
  • Enfant 2 (20 %) : 0 €.

Aucun associé ne paie d'impôt sur ces loyers. Un déficit reportable 10 ans sur de futurs bénéfices LMNP ne naîtrait que si les charges hors amortissement dépassaient les loyers.

Comparatif : SARL de famille vs SCI vs Indivision

L'indivision est le régime par défaut quand on achète à plusieurs sans créer de société. C'est un régime instable où les décisions importantes requièrent l'unanimité. "Nul n'est contraint à demeurer dans l'indivision" : un seul membre peut forcer la vente du bien.

CritèreSARL de famille (IR)SCI (IS)Indivision
Activité meubléeAutorisée (BIC)Bascule à l'ISAutorisée (BIC)
ImpositionSur le revenu (translucide)Sur les sociétésSur le revenu
AmortissementOuiOui (mais taxation à la revente)Oui
GestionGérant désignéGérant désignéUnanimité souvent requise
TransmissionCession de parts socialesCession de parts socialesTrès complexe

La transmission du patrimoine : l'arme fatale

La SARL de famille brille lors de la transmission du patrimoine. Donner un immeuble en direct coûte cher en frais de notaire et nécessite de passer chez le notaire à chaque donation.

Avec la SARL, le patrimoine est divisé en parts sociales. Tu peux donner progressivement des parts à tes enfants. Chaque parent peut transmettre jusqu'à 100 000 € par enfant tous les 15 ans sans payer d'impôt sur les donations.

Tu peux aussi démembrer les parts. Les parents conservent l'usufruit (le droit de gérer la société et de percevoir les revenus), et donnent la nue-propriété aux enfants. Au décès des parents, l'usufruit rejoint la nue-propriété sans aucun droit de succession supplémentaire.

Comment déclarer les revenus de la SARL ?

La gestion d'une SARL demande du formalisme. La société a sa propre existence juridique et son propre SIRET.

La déclaration se fait en deux temps :

  1. La déclaration de la société : Chaque année en mai, la SARL doit télédéclarer une liasse fiscale aux impôts. Elle comprend le formulaire 2031 et les annexes 2033-A à 2033-G. C'est ici que le bilan, le compte de résultat et le tableau des amortissements sont calculés. LMNP Facile génère ta déclaration en 10 minutes pour 59 €. Tu obtiens les PDF 2031/2033, le FEC et le guide EFI à utiliser sur impots.gouv.
  2. La déclaration des associés : Une fois le résultat de la SARL connu, chaque associé reporte sa quote-part sur sa déclaration de revenus personnelle. Les cases exactes dépendent du caractère professionnel ou non de l'activité ; ne transpose pas automatiquement les cases d'un LMNP individuel.

Les pièges à anticiper

Une SARL de famille n'est pas gratuite. La rédaction des statuts par un avocat ou un expert-comptable coûte entre 1 000 € et 2 000 €. Tu dois tenir une assemblée générale annuelle.

La société paie la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) dans la commune où se situe le bien loué.

Fais attention au statut LMP (Loueur Meublé Professionnel). Les seuils s'apprécient au niveau du foyer fiscal de chaque associé, pas au niveau de la SARL. Si un foyer fiscal encaisse plus de 23 000 € de recettes meublées (sa quote-part dans la SARL + ses autres LMNP) ET que ces recettes dépassent ses autres revenus professionnels, il bascule en LMP. Il devra alors payer des cotisations sociales (URSSAF/SSI) sur les bénéfices, ou un forfait minimum d'environ 1 140 € par an même en cas de déficit.

Ta prochaine étape : fais un arbre généalogique précis des futurs associés pour valider l'article 239 bis AA du CGI. Rédige les statuts en y inscrivant l'option pour l'IR signée par tous les associés (sans elle, la SARL est à l'IS), dépose le capital à la banque et immatricule la société sur le guichet unique de l'INPI pour obtenir ton SIRET.

Sources officielles

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Questions fréquentes

Peut-on faire du LMNP dans une SCI ?
Une SCI qui loue habituellement en meublé relève en principe de l'IS. Une tolérance administrative existe si ses recettes commerciales accessoires ne dépassent pas 10 % des recettes totales hors taxes.
Qui peut s'associer dans une SARL de famille ?
Uniquement les membres d'une même famille : parents, enfants, grands-parents, frères, sœurs, conjoints mariés ou pacsés. Les concubins et les amis sont exclus.
La SARL de famille peut-elle opter pour le micro-BIC ?
Non. L'article 50-0, 2-c du CGI exclut du micro-BIC les sociétés imposées selon le régime des sociétés de personnes, sauf la SARL dont l'associé unique est une personne physique dirigeante. Une SARL de famille à plusieurs associés relève donc du réel, qui permet l'amortissement sans garantir l'annulation de l'impôt.
Comment est imposée la plus-value lors de la revente ?
Tant que les associés restent LMNP, c'est le régime des plus-values immobilières des particuliers qui s'applique, avec abattement pour durée de détention.

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