CGA (Centre de Gestion Agréé)
Ancien organisme agréé chargé de vérifier la cohérence des déclarations. La majoration pour non-adhésion a disparu en 2023 et l'agrément des OGA a été supprimé en 2025.
Explication détaillée
Historiquement, les non-adhérents à un CGA voyaient leur bénéfice majoré. Cette majoration a été totalement supprimée à partir des revenus 2023. La loi de finances pour 2025 a aussi supprimé les missions légales et l'agrément des OGA, ainsi que la réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à compter de l'exercice 2025.
Conseil pratique
En 2026, ne recherche pas une adhésion CGA pour obtenir un avantage fiscal : elle n'en procure plus.
Pour aller plus loin
Termes liés
LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel)
Le LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) désigne l'activité de location meublée qui ne remplit pas simultanément les deux critères fiscaux du loueur professionnel. Au régime réel, les charges et amortissements admis peuvent réduire son résultat imposable.
Régime Réel (BIC)
Le régime réel simplifié en LMNP est le régime fiscal qui permet de déduire toutes les charges réelles (intérêts, travaux, assurances) et les amortissements des revenus locatifs meublés, réduisant souvent l'impôt à zéro.
Micro-BIC
Le micro-BIC est un régime fiscal simplifié qui applique un abattement forfaitaire aux recettes de location meublée, sans déduction séparée des charges réelles ni des amortissements.
Liasse Fiscale
La liasse fiscale LMNP est l'ensemble des formulaires obligatoires (déclaration 2031 et annexes 2033) que le loueur meublé au régime réel doit télédéclarer chaque année, en EFI ou en EDI, à la date fixée pour l'exercice.