Personne physique ou morale qui met en location un logement garni de meubles suffisants pour y vivre.
Le loueur en meublé exerce une activité commerciale au sens fiscal (BIC). Il peut être non professionnel (LMNP) ou professionnel (LMP) selon ses recettes et leur proportion dans ses revenus globaux. Le logement doit comporter 11 éléments de mobilier minimum fixés par décret : literie, dispositif d'occultation, plaques de cuisson, four/micro-ondes, réfrigérateur, vaisselle, ustensiles, table, chaises, luminaires, matériel d'entretien.
Faites un inventaire détaillé du mobilier et annexez-le au bail. Cela sécurise votre qualification en location meublée.
Formulaire de déclaration de début d'activité de location meublée à déposer auprès du greffe du tribunal de commerce.
Numéro d'identification à 14 chiffres attribué à chaque établissement d'une entreprise, obligatoire pour l'activité LMNP.
Situation où un bien immobilier est détenu par plusieurs personnes (indivisaires), chacune déclarant sa quote-part des revenus LMNP.
Contrat de location portant sur un logement meublé, d'une durée d'un an (ou 9 mois pour un étudiant), avec tacite reconduction.