Droit de propriété sans l'usufruit (droit d'usage et de jouissance), utilisé en stratégie patrimoniale LMNP.
Le démembrement de propriété sépare la nue-propriété (le droit de disposer du bien) de l'usufruit (le droit d'utiliser et percevoir les revenus). En LMNP, l'acquéreur en nue-propriété ne perçoit pas de revenus pendant la durée du démembrement mais récupère la pleine propriété à terme, avec une décote à l'achat de 30-40%. Stratégie pertinente pour les TMI élevées car pas de revenus à déclarer.
La nue-propriété est une stratégie d'investissement à long terme, adaptée aux contribuables fortement imposés qui n'ont pas besoin de revenus immédiats.
Formulaire de déclaration de début d'activité de location meublée à déposer auprès du greffe du tribunal de commerce.
Numéro d'identification à 14 chiffres attribué à chaque établissement d'une entreprise, obligatoire pour l'activité LMNP.
Situation où un bien immobilier est détenu par plusieurs personnes (indivisaires), chacune déclarant sa quote-part des revenus LMNP.
Contrat de location portant sur un logement meublé, d'une durée d'un an (ou 9 mois pour un étudiant), avec tacite reconduction.