Structure juridique de détention immobilière, à distinguer du LMNP qui est un statut fiscal individuel.
La SCI est une société dont l'objet est la détention et la gestion d'un patrimoine immobilier. Contrairement au LMNP, la SCI à l'IR ne permet pas la location meublée (sauf cas limités). Une SCI peut opter pour l'IS, ce qui autorise l'amortissement mais rend la plus-value à la revente imposable selon le régime des sociétés. Le LMNP en nom propre est généralement plus simple et plus avantageux pour un ou deux biens.
Pour un bien locatif unique, le LMNP en nom propre est presque toujours préférable à la SCI. La SCI est pertinente pour la transmission patrimoniale.
Formulaire de déclaration de début d'activité de location meublée à déposer auprès du greffe du tribunal de commerce.
Numéro d'identification à 14 chiffres attribué à chaque établissement d'une entreprise, obligatoire pour l'activité LMNP.
Situation où un bien immobilier est détenu par plusieurs personnes (indivisaires), chacune déclarant sa quote-part des revenus LMNP.
Contrat de location portant sur un logement meublé, d'une durée d'un an (ou 9 mois pour un étudiant), avec tacite reconduction.