Formulaire 1447-C-SD LMNP — Déclaration initiale CFE

Qu'est-ce que le formulaire 1447-C-SD ?

Le formulaire 1447-C-SD (Cerfa n° 14187) est la déclaration initiale de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). En tant que loueur meublé non professionnel, tu dois le déposer l'année de création de ton activité LMNP.

Pourquoi c'est important : Sans ce formulaire, l'administration ne sait pas que tu as démarré une activité de location meublée. Elle peut te taxer d'office, et tu perds l'exonération de la première année.

Quand le déposer ?

Piège courant : Beaucoup de LMNP déposent le formulaire P0i auprès du Guichet Unique (INPI) pour l'immatriculation, mais oublient le 1447-C-SD auprès du SIE. Ce sont deux démarches distinctes auprès de deux administrations différentes.

Comment remplir le 1447-C-SD — Pas à pas

Cadre A — Identification

Cadre B — Activité exercée

Cadre C — Origine de l'établissement

Cocher « Création d'établissement » pour une première activité LMNP.

Si tu ajoutes un bien à une activité existante, cocher « Changement d'exploitant » ou remplir une déclaration 1447-M-SD (modification).

Cadre D — Locaux et terrains

C'est la partie la plus importante pour le calcul de la CFE :

Cadre E — Exonérations

Cocher la case « Création d'établissement — année d'exonération » pour bénéficier de l'exonération de CFE la première année.

Certaines communes offrent des exonérations supplémentaires (zones franches, ZRR). Renseigne-toi auprès de ton SIE.

Où envoyer le formulaire ?

Le 1447-C-SD doit être adressé au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend le bien loué — pas ton domicile personnel.

Pour trouver ton SIE :

1. Va sur impots.gouv.fr/contacts
2. Sélectionne « Professionnel » → « Service des Impôts des Entreprises »
3. Entre l'adresse du bien

Tu peux envoyer le formulaire :

• Par courrier recommandé avec AR (preuve de dépôt)
• En main propre au guichet du SIE
• Via la messagerie de ton espace professionnel impots.gouv.fr

Après le 1447-C-SD : le calendrier CFE

Pour en savoir plus sur le montant et le calcul de la CFE, consulte notre guide complet CFE LMNP.

Cas particuliers

Plusieurs biens LMNP

Si tu possèdes plusieurs biens meublés :

• Un seul SIRET pour l'ensemble de l'activité
• Un 1447-C-SD par commune où se situe un bien (la CFE est un impôt local)
• Chaque bien est un « établissement » au sens de la CFE

Location saisonnière (Airbnb)

Même traitement que la location longue durée. Le 1447-C-SD doit mentionner le caractère saisonnier de l'activité (cadre B). La CFE s'applique même si la location n'est que quelques semaines par an.

Changement de bien (vente + rachat)

En cas de vente d'un bien et achat d'un autre, il faut :

1. Déclarer la cessation sur l'ancien bien (1447-M-SD ou courrier au SIE)
2. Déclarer la création sur le nouveau bien (1447-C-SD)

Erreurs à éviter

1. Confondre P0i et 1447-C-SD — Le P0i (INPI) est l'immatriculation. Le 1447-C-SD (SIE) est la déclaration fiscale. Il faut faire les deux.

2. Envoyer au mauvais SIE — C'est le SIE du bien, pas celui de ton domicile. Si bien et domicile sont dans des villes différentes, vérifie.

3. Oublier la date limite — Après le 31 décembre, tu perds l'exonération de la première année. L'administration peut aussi estimer ta base d'office.

4. Ne pas conserver le récépissé — Garde une preuve de dépôt. En cas de litige, c'est ta seule protection.

En résumé

La CFE fait partie des charges déductibles en LMNP au régime réel. Quand tu remplis ta déclaration avec LMNP Facile, le montant de la CFE est intégré aux charges déductibles et vient réduire ton résultat fiscal.

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