Qu'est-ce que le formulaire 1447-C-SD ?
Le formulaire 1447-C-SD (Cerfa n° 14187) est la déclaration initiale de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). En tant que loueur meublé non professionnel, tu dois le déposer l'année de création de ton activité LMNP.
Pourquoi c'est important : Sans ce formulaire, l'administration ne sait pas que tu as démarré une activité de location meublée. Elle peut te taxer d'office.
Quand le déposer ?
| Situation | Date limite |
|---|---|
| Création LMNP en 2026 | Avant le 1er janvier 2027 |
| Nouveau bien formant un nouvel établissement (1447-C-SD) | Avant le 1er janvier de l'année qui suit |
| Modification d'un établissement existant, par exemple de nouveaux locaux (1447-M-SD) | Au plus tard le 4 mai 2027 pour une modification intervenue en 2026 |
| Cessation d'activité | Dans les 60 jours suivant la cessation |
Piège courant : Beaucoup de LMNP déposent le formulaire P0i auprès du Guichet Unique (INPI) pour l'immatriculation, mais oublient le 1447-C-SD auprès du SIE. Ce sont deux démarches distinctes auprès de deux administrations différentes. Notre guide première déclaration détaille l'ensemble des démarches.
Comment remplir le 1447-C-SD — Pas à pas
Cadre A1 — Identification
| Case | Quoi écrire |
|---|---|
| Dénomination | Ton nom et prénom (ex: DUPONT Marie) |
| SIRET | Ton numéro SIRET (14 chiffres, obtenu après le P0i) |
| Activité | Location de logements meublés |
| Code APE/NAF | 6820A (Location de logements) |
| Adresse dans la commune | Adresse du bien loué |
Cadre A3 — Origine de l'établissement
Cocher « Création d'établissement » pour une première activité LMNP.
Les cases « Acquisition d'établissement », « Apport », « Scission » et « Fusion », ainsi que le cadre A4 (ancien exploitant), visent la reprise d'un établissement existant, pas l'ajout d'un bien. Pour un nouveau bien, vois la section « Plusieurs biens LMNP » plus bas et, en cas de doute, demande à ton SIE quelle déclaration déposer (1447-C-SD ou 1447-M-SD).
Cadres B1 et B2 — Entreprise et établissement
| Case | Quoi écrire |
|---|---|
| Date de création de l'entreprise (B1) | Date de la première mise en location |
| Chiffre d'affaires HT ou recettes HT estimés pour l'année de création (B1) | Tes loyers prévus pour cette année |
| Activité à caractère saisonnier (B2) | Ne coche pas : cette case vise seulement certains établissements saisonniers (hôtels de tourisme classés, restaurants, cafés…), au sens de l'article 1478 V du CGI |
Cadre C — Biens passibles d'une taxe foncière
C'est la partie la plus importante pour le calcul de la CFE :
| Information | Quoi écrire |
|---|---|
| Adresse du bien, n° de parcelle | Adresse complète du logement loué (références cadastrales sur ton acte ou ton avis de taxe foncière) |
| Superficie totale des locaux | Surface en m², affectée à l'usage « Habitation » |
| Tu es propriétaire ou locataire | Coche ta situation réelle : « Propriétaire » si le logement t'appartient ; « Locataire » ou « Sous-locataire » si tu sous-loues en meublé un logement loué, en joignant le bail et les coordonnées demandées |
| Nature du local loué en meublé | Le plus souvent « autre local loué meublé » ; les deux autres cases visent ton habitation personnelle |
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Voir la déclaration en ligneCadre D — Exonérations
La non-imposition de l'année de création est automatique (article 1478 II du CGI) : aucune case à cocher. Le cadre D sert aux autres exonérations : celles votées par ta commune (D1), celles accordées de droit sauf délibération contraire (D2) et celles qui demandent une déclaration spécifique (D3). Par exemple, l'exonération des créations d'établissement votée par certaines communes (article 1478 bis du CGI) doit être demandée dans ce cadre, dans le délai de dépôt.
Certaines communes accordent d'autres exonérations : renseigne-toi auprès de ton SIE.
Où envoyer le formulaire ?
Le 1447-C-SD doit être adressé au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend le bien loué — pas ton domicile personnel.
Pour trouver ton SIE :
- Va sur impots.gouv.fr/contacts
- Sélectionne « Professionnel » → « Service des Impôts des Entreprises »
- Entre l'adresse du bien
Tu peux envoyer le formulaire :
- Par courrier recommandé avec AR (preuve de dépôt)
- En main propre au guichet du SIE
- Via la messagerie de ton espace professionnel impots.gouv.fr
Après le 1447-C-SD : le calendrier CFE
| Année | Événement |
|---|---|
| Année de création (N) | Dépôt du 1447-C-SD. CFE exonérée. |
| Année N+1 | Réception du premier avis de CFE (novembre). Paiement avant le 15 décembre. Base réduite de 50%. |
| Année N+2 et suivantes | CFE pleine. Paiement annuel avant le 15 décembre. |
Pour en savoir plus sur le montant et le calcul de la CFE, consulte notre guide complet CFE LMNP.
Cas particuliers
Plusieurs biens LMNP
Si tu possèdes plusieurs biens meublés :
- Un seul SIRET pour l'ensemble de l'activité
- Un 1447-C-SD par commune où se situe un bien (la CFE est un impôt local)
- Chaque bien est un « établissement » au sens de la CFE
Location saisonnière (Airbnb)
Même traitement que la location longue durée. La CFE s'applique même si la location n'est que quelques semaines par an.
Changement de bien (vente + rachat)
En cas de vente d'un bien et achat d'un autre, il faut :
- Déclarer la cessation sur l'ancien bien (1447-M-SD ou courrier au SIE)
- Déclarer la création sur le nouveau bien (1447-C-SD)
Erreurs à éviter
-
Confondre P0i et 1447-C-SD — Le P0i (INPI) est l'immatriculation. Le 1447-C-SD (SIE) est la déclaration fiscale. Il faut faire les deux. Voir notre guide première déclaration.
-
Envoyer au mauvais SIE — C'est le SIE du bien, pas celui de ton domicile. Si bien et domicile sont dans des villes différentes, vérifie.
-
Oublier la date limite — Passé le 31 décembre, l'administration peut estimer ta base d'office, et une éventuelle exonération des créations d'établissement votée par ta commune (article 1478 bis du CGI) n'est pas accordée pour l'année concernée.
-
Ne pas conserver le récépissé — Garde une preuve de dépôt. En cas de litige, c'est ta seule protection.
En résumé
| Question | Réponse |
|---|---|
| Formulaire | 1447-C-SD (Cerfa 14187) |
| Destinataire | SIE du bien loué |
| Date limite | Avant le 1er janvier de l'année qui suit la création |
| Exonération 1re année ? | Oui : l'année de création n'est pas imposée (article 1478 II du CGI) |
| À refaire chaque année ? | Non (sauf changement) |
La CFE fait partie des charges déductibles en LMNP au régime réel. Quand tu remplis ta déclaration avec LMNP Facile, le montant de la CFE est intégré aux charges déductibles et vient réduire ton résultat fiscal.
Sources officielles
Page mise à jour le 17 octobre 2026. Les règles fiscales peuvent évoluer : ces liens font foi.
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Questions fréquentes
Quand faut-il déposer le formulaire 1447-C-SD ?
Où déposer le 1447-C-SD ?
Que se passe-t-il si on ne dépose pas le 1447-C-SD ?
La première année de CFE est-elle exonérée ?
Faut-il refaire le 1447-C-SD chaque année ?
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