Le FEC est un fichier numérique normalisé contenant toutes les écritures comptables d'un exercice, exigible par l'administration fiscale en cas de contrôle.
Le Fichier des Écritures Comptables (FEC) est défini par l'article L47 A-I du Livre des Procédures Fiscales. En cas de contrôle, l'administration peut demander ce fichier sous 15 jours. Il contient : date d'écriture, numéro de compte, libellé, montant débit/crédit. Les LMNP au régime réel doivent pouvoir le produire. Ne pas le fournir entraîne une amende de 5 000 €.
Vérifie que ton logiciel comptable ou ton expert-comptable te fournit le FEC chaque année. C'est ta meilleure protection en cas de contrôle.
L'amortissement LMNP est une charge comptable qui réduit chaque année le bénéfice imposable en représentant la perte de valeur du bien immobilier et du mobilier, sans aucune sortie de trésorerie réelle pour le propriétaire.
Le déficit reportable en LMNP est la perte fiscale (hors amortissements) qui peut être imputée sur les bénéfices locatifs meublés des 10 années suivantes, réduisant l'impôt futur sans limitation de montant.
Pourcentage de la valeur du bien attribué au terrain, non amortissable car le terrain ne se déprécie pas.
Méthode obligatoire depuis 2005 consistant à ventiler la valeur d'un bien immobilier entre ses différents éléments, chacun ayant sa propre durée d'amortissement.